Modification de l’objet social d’une société
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Démarrer ma modification d’objet social
L’objet social détermine les activités que votre entreprise est légalement autorisée à exercer. Toute activité en dehors de cette clause pourrait être considérée comme non conforme.
- ✔ Mise à jour des statuts
- ✔ Publication d’une annonce légale
- ✔ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Avec Law and Papers, modifiez l’objet social de votre SAS ou SARL rapidement et en toute sécurité.
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Notre équipe garantit des démarches rapides, conformes et adaptées à vos besoins juridiques.
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Nous prenons en charge toutes vos formalités pour que vous puissiez rester concentré sur votre activité.
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Chaque entreprise est unique : nous adaptons nos services à vos projets et contraintes spécifiques.
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FAQ - Tout savoir sur la modification de l’objet social d’une société
Vous souhaitez modifier l’objet social de votre entreprise pour élargir ou réorienter votre activité ? Découvrez toutes les démarches et obligations légales pour changer l’objet social d’une société et mettre à jour vos statuts en toute conformité.
L’objet social définit l’activité exercée par une société et figure dans ses statuts. Il peut être modifié pour plusieurs raisons :
✔ Élargissement de l’activité pour ajouter de nouvelles prestations ou produits.
✔ Changement de secteur pour s’adapter aux évolutions du marché.
✔ Mise en conformité avec la réglementation si l’activité initiale est restreinte.
✔ Optimisation fiscale et stratégique en fonction des nouvelles opportunités.
Besoin de modifier l’objet social de votre société ? Law and Papers vous accompagne.
Modifier l’objet social d’une entreprise implique plusieurs démarches administratives afin d’assurer la conformité juridique. Voici les étapes essentielles :
✅ Prise de décision officielle
•Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour valider la modification.
•Rédiger un procès-verbal (PV) de décision qui officialise le changement.
✅ Mise à jour des statuts
•Modifier l’article des statuts relatif à l’objet social.
•Vérifier que le nouvel objet social est bien compatible avec la réglementation en vigueur.
✅ Publication d’une annonce légale
• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
•L’annonce doit contenir l’ancienne et la nouvelle activité de la société.
✅ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
•Déposer le formulaire M2 dûment rempli.
•Joindre les documents obligatoires : PV d’AGE, statuts mis à jour, attestation de parution dans un JAL.
•Attendre la validation du greffe du tribunal de commerce et la mise à jour du Kbis.
📌 Bon à savoir : La modification de l’objet social prend généralement 7 à 15 jours ouvrés, selon les délais du greffe.
Le coût de modification de l’objet social dépend de plusieurs éléments :
💰 Frais de greffe (dépôt au tribunal de commerce) : entre 150€ et 250€
📜 Publication d’une annonce légale : environ 150€ à 200€ selon le département
✍ Rédaction des nouveaux statuts et procès-verbal :
•Frais si vous rédigez seul : 0€ (mais risque d’erreur)
• Frais si assistance juridique : entre 100€ et 500€ selon la complexité
Coût total estimé : entre 300€ et 600€ selon que vous externalisez ou non certaines démarches.
📌 Bon à savoir : Law and Papers propose une prise en charge complète à tarif fixe et transparent, incluant la rédaction des documents, la publication légale et le dépôt au greffe.
Le délai moyen est de 7 à 15 jours ouvrés, selon la rapidité du greffe et des formalités administratives.
Avec Law and Papers, bénéficiez d’un traitement accéléré et d’une prise en charge complète.
📌 Mise à jour des statuts et des documents officiels de l’entreprise.
📌 Obligation d’informer les partenaires et les administrations.
📌 Modification éventuelle des assurances et des contrats.
📌 Impact fiscal selon l’évolution de l’activité.
Nous nous occupons de toutes les formalités pour garantir une transition fluide et conforme.
Oui, la publication d’une annonce légale est une obligation en cas de modification de l’objet social d’une entreprise. Cette démarche permet d’informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du changement d’activité de la société.
📌 Informations obligatoires à mentionner dans l’annonce légale :
• Ancien et nouvel objet social
• Raison sociale et forme juridique (SAS, SARL, etc.)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN et RCS compétent
• Date de l’assemblée ayant validé la modification
L’annonce doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Une attestation de parution sera nécessaire pour finaliser le dépôt au greffe.
💰 Coût moyen : 150€ à 200€, selon la longueur de l’annonce et la région.
📌 Bon à savoir : Law and Papers se charge de la rédaction et de la publication de votre annonce légale pour garantir une conformité parfaite !
📌 Micro-entreprise : la modification se fait via l’URSSAF ou le Guichet Unique.
📌 Entreprise individuelle classique : changement directement auprès des administrations compétentes.
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