Avantages et inconvénients des différents statuts

Elle peut être créée facilement, il n’y a pas de lourdeur de formalités à la création. On peut citer comme exemple, la rédaction des statuts qui peut parfois être un casse-tête pour les créateurs de sociétés ou alors pour l’entreprise individuelle où il n’y a pas de besoin d’avoir un capital social.

Gérer au quotidien une entreprise individuelle est également simple, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il peut jouir d’une certaine liberté en l’absence d’organes de contrôle (assemblée ordinaire…), dont il n’est pas sous la contrainte de ces instances.

Les coûts de fonctionnement de l’entreprise individuelle sont les moins élevés en comparaison avec les autres formes juridiques. Par exemple, le suivi administratif est plus réduit.

Depuis le 15 mai 2012, le patrimoine de l’entrepreneur est divisé en deux ; le patrimoine professionnel qui sera exclusivement utilisé pour le bien de l’entreprise, et le patrimoine personnel qui est distinct et protégé des créanciers de la société en cas de faillite. Les pertes que peut subir l’entrepreneur seront donc limitées au patrimoine professionnel.

Dorénavant, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option permet de déduire la rémunération du dirigeant. Elle permet aussi de plafonner les impôts contrairement à l’IR où les montants des cotisations sont calculés en fonction des revenus.

L’entreprise individuelle est souvent considérée par les tiers (banque, fournisseurs…) comme une petite structure. Sa considération est limitée surtout lorsqu’il faut mener un grand projet. Ne possédant pas de capital, elle ne présente pas les mêmes garanties qu’une société.

L’entreprise individuelle ne possédant pas de personnalité morale, il est donc impossible de faire appel à de nouveaux associés. Cette interdiction est un frein au développement de la structure. La seule possibilité de faire entrer de nouveaux associés est de créer une nouvelle société, ce qui représente toutefois des dépenses élevées.

L’entrepreneur relève automatiquement du statut de travailleur non salarié (TNS). La qualité de la protection sociale de ce statut est moins bonne que celle d’un dirigeant assimilé-salarié. Afin d’améliorer le niveau de la protection sociale, il sera possible pour l’entrepreneur de souscrire des assurances complémentaires.

En revanche, même si l’entrepreneur ne perçoit pas de revenus, il sera tenu de verser des cotisations minimales.

L’organisation de l’EURL est étroitement encadrée par le code de commerce. Les statuts ne peuvent pas déroger aux règles fixées par la loi. L’associé connait ses droits et obligations à l’avance. Les mentions obligatoires qui doivent être stipulées dans les statuts permettent de guider l’entrepreneur se lançant pour la première fois dans la création d’entreprise.

Un des plus grands avantages de l’EURL, est la limitation de la responsabilité de l’associé qui n’est tenu responsable qu’à hauteur de son apport. En cas de liquidation de l’EURL, l’associé perdra au maximum que le montant de son apport.

Il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de l’EURL (le capital peut être d’un euro). Seuls 20 % du capital doit être au minimum libéré à la création de la société. L’associé aura 5 ans pour libérer la totalité de son apport.

Pas besoin de commissaires aux apports pour les apports en nature lorsque :

• Aucun des apports ont une valeur supérieure à 30 000 €
• L’ensemble des apports en nature dépassent la moitié du capital social

L’associé aura la possibilité de choisir son régime fiscal selon certaines conditions :

• L’impôt sur les revenus est le régime par défaut lors de la création de l’EURL.
• L’associé peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés dans un délai de 5 ans après sa création.
• Le gérant peut opter aussi pour le régime de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires H.T. ne dépasse pas les seuils fixés.

Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS), avec des cotisations forfaitaires moins élevées à la création et des charges sociales inférieures par rapport aux assimilés-salariés.

L’EURL permet de donner accès au statut de conjoint collaborateur, permettant une couverture sociale complète pour le conjoint du gérant associé.

La rigidité de la forme de l’EURL peut être un inconvénient pour l’entrepreneur qui recherche plus de liberté.

La création de l’EURL induit plusieurs démarches administratives obligatoires et des frais supplémentaires par rapport à l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.

Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique, ce qui peut limiter certains montages de groupe de société.

La qualité de la protection sociale du gérant associé est inférieure à celle d’un dirigeant assimilé-salarié. Même sans revenus, des cotisations minimales doivent être versées.

Les dividendes perçus par les gérants associés sont assujettis aux cotisations sociales des TNS pour la partie excédant 10 % du capital social et des apports versés.

Elle peut être créée facilement, il n’y a pas de lourdeur de formalités à la création. On peut citer par exemple la rédaction des statuts, qui peut parfois être un casse-tête pour les créateurs de sociétés, ou alors pour la micro-entreprise, où il n’y a pas besoin d’avoir un capital social.

Gérer au quotidien une entreprise individuelle est également simple, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il peut jouir d’une certaine liberté en l’absence d’organes de contrôle (assemblée générale…), dont il n’est pas sous la contrainte de ces instances.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de cumuler ses revenus avec ceux provenant d’une activité salariale, d’allocations de chômage, ou de retraite. Ce statut est intéressant pour celui qui souhaite conserver son statut actuel et compléter ses revenus par la micro-entreprise.

Contrairement aux autres structures, il existe peu d’obligations comptables :

• Aucune obligation de présenter des comptes annuels (bilan, compte de résultat…)
• Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre d’achats (pour les activités d’achat-revente)
• Déclarer le chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF
• Ouvrir un compte bancaire (lorsque le C.A. dépasse 10 000 € pendant 2 années)
• Éditer les factures

La micro-entreprise peut bénéficier d’une franchise en base de TVA. Vous ne serez pas redevable de la TVA ni n’aurez à la collecter auprès des clients, tant que certains seuils ne sont pas dépassés :

• 91 900 € pour les activités de commerce ou d’hébergement
• 36 800 € pour les activités de prestations de services

Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires en appliquant un taux fixe connu à l’avance.

Cette option permet de payer ses impôts au fur et à mesure des déclarations, sans régularisations en fin d’année, sous certaines conditions.

La condition principale pour bénéficier du régime est de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Au-delà, la micro-entreprise bascule sous le régime de droit commun.

Elle est souvent considérée comme une petite structure par les tiers (banques, fournisseurs…), avec une considération limitée pour de grands projets.

Ne possédant pas de personnalité morale, il est impossible de faire appel à de nouveaux associés.

Le calcul ne tient pas compte des revenus ou de la situation déficitaire.

Le micro-entrepreneur relève du statut de travailleur non salarié (TNS) avec une couverture sociale limitée.

L’organisation de la SARL est étroitement encadrée par le code de commerce. Les statuts ne peuvent pas déroger aux règles fixées par la loi. Les associés connaissent leurs droits et obligations à l’avance. Les mentions obligatoires qui doivent être stipulées dans les statuts permettent de guider les entrepreneurs se lançant pour la première fois dans la création d’entreprise. La SARL peut protéger aussi les associés minoritaires comme lors des cessions des parts, où l’agrément de cession est obligatoire.

Un des plus grands avantages de la SARL, est la limitation de la responsabilité des associés qui ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation de la SARL, les associés perdront au maximum que le montant de leurs apports.

La garantie de la répartition des pouvoirs entre associés est faite en fonction du nombre de parts détenues par chacun, contrairement à la SAS qui peut créer de différentes actions au sein même de la société, comme des actions sans droit de vote, où l’associé n’aura pas le droit de voter.

Il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de la SARL (le capital peut être d’un euro). Seuls 20 % du capital peut être libéré à la création de la société. Les associés auront 5 ans pour libérer la totalité de leurs apports.

• Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 €
• L’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social

La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux fixe de 25 % (15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice). Néanmoins, les associés peuvent opter sous conditions pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création.

Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (TNS) avec des cotisations forfaitaires moins élevées à la création de la SARL et des charges sociales inférieures par rapport aux assimilés-salariés.

La SARL permet de donner accès au statut de conjoint collaborateur, offrant une couverture sociale complète, santé, retraite et formation professionnelle.

Ce manque de souplesse peut être un inconvénient pour l’entrepreneur qui recherche plus de liberté.

L’entrée de nouveaux associés au capital de la SARL doit respecter la clause d’agrément fixée dans les statuts.

La création de la SARL implique des démarches administratives obligatoires plus lourdes que celles des entreprises individuelles.

Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique.

La qualité de la protection sociale du dirigeant majoritaire est inférieure à celle d’un dirigeant assimilé-salarié.

Les dividendes perçus par les gérants majoritaires sont soumis aux cotisations sociales des TNS pour la partie excédant 10 % du capital social.

Probablement, le plus grand avantage de la SAS, cette souplesse de fonctionnement, permet aux associés de rédiger plus librement les statuts. En effet, la loi impose peu de règles aux actionnaires de la SAS, contrairement à ceux de la SARL, où les règles sont plus encadrées. La seule obligation est de nommer un président. Lors de la rédaction des statuts, les associés auront de multiples possibilités d’organiser la SAS à leur convenance.

L’un des autres avantages de la SAS, est la limitation de la responsabilité des associés qui ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation de la SAS, les associés perdront au maximum que le montant de leurs apports.

En fonction des conditions fixées dans les statuts, des nouveaux investisseurs peuvent facilement entrer dans le capital social de la SAS.

Le président ainsi que les autres dirigeants de la SAS sont considérés comme assimilé-salarié, bénéficiant de la protection sociale équivalente des salariés, à l’exception de l’assurance-chômage.

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, les associés peuvent opter sous conditions pour le régime des sociétés de personnes (IR).

Les dividendes perçus par les associés de la SAS échappent aux cotisations sociales. Ils seront soumis directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de la SAS. Seuls 50 % du capital peut être libéré à la création de la société.

Cette grande liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts peut engendrer des erreurs et nécessiter l’aide d’un professionnel, ce qui engendre des frais supplémentaires.

Les dirigeants de la SAS sont assimilés au régime social des salariés, ce qui entraîne des cotisations sociales élevées.

Contrairement à la société anonyme (SA), la SAS ne peut pas être cotée en bourse. En cas de non-respect de cette disposition, des sanctions pénales sont prévues.