Avantages et inconvénients de l’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut juridique qui ne comprend qu’un seul associé. Il correspond à la SARL avec un associé unique, d’où parfois l’appellation de SARL unipersonnelle. Avant de choisir, il convient à l’entrepreneur de bien prendre en compte les avantages et les inconvénients de l’EURL. Nous vous proposons de vous détailler ces deux aspects :

Avantages de l’EURL :

Cadre juridique réglementé et sécurisant :

L’organisation de l’EURL est étroitement encadrée par le code de commerce. Les statuts ne peuvent pas déroger aux règles fixées par la loi. L’associé connait ses droits et obligations à l’avance. Les mentions obligatoires qui doivent être stipulées dans les statuts permettent de guider l’entrepreneur se lançant pour la première fois dans la création d’entreprise.

Responsabilité de l’associé :

Un des plus grands avantages de l’EURL, est la limitation de la responsabilité de l’associé qui n’est tenu responsable qu’à hauteur de son apport. En cas de liquidation de l’EURL, l’associé perdra au maximum que le montant de son apport.

Pas de capital minimum :

Il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de l’EURL (le capital peut être d’un euro). Seuls 20 % du capital doit être au minimum libéré à la création de la société. L’associé aura 5 ans pour libérer la totalité de son apport.

Pas besoin de commissaires aux apports pour les apports en nature lorsque :

• Aucun des apports ont une valeur supérieure à 30 000 €
• L’ensemble des apports en nature dépassent la moitié du capital social

Choix du régime fiscal :

L’associé aura la possibilité de choisir son régime fiscal selon certaines conditions :

• L’impôt sur les revenus est le régime par défaut lors de la création de l’EURL. Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement l’associé sera personnellement imposé sur sa part des bénéfices dans l’une des catégories suivantes : BIC, BNC, BA.
• L’associé de l’EURL peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés dans un délai de 5 ans après sa création. Cette option sera définitive s’il ne renonce pas dans les 5 ans après ce choix.
• Seulement les bénéfices de la société seront imposés au niveau de l’EURL. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 01 janvier 2022 (les sociétés effectuant moins de 10M de chiffres d’affaires, le taux d’imposition sera de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices et 25 % au-delà).
• Après, en cas de distribution des dividendes, l’associé sera imposé personnellement à l’IR dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers selon le principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » (qui s’agit d’un prélèvement de 30 % sur le montant perçu).
• L’avantage de l’option à l’IR peut être intéressant en fonction de la situation de l’associé. En effet, le déficit généré par l’EURL peut être imputé directement sur le revenu global de l’associé, ce qui peut diminuer le montant de son impôt à payer.
• Le gérant peut opter aussi pour le régime de la micro-entreprise, si son chiffre d’affaires H.T. ne dépasse pas les seuils suivants :

• 77 700 € pour les activités de prestations de services ou professions libérales
• 188 700 € pour les activités de commerce et de fournitures de logement

Ce régime permet d’avoir plusieurs avantages, par exemple avoir un mode d’imposition plus avantageux (notamment grâce à l’abattement fiscal).

Charges sociales du gérant associé peu élevées :

Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) qui donnent plusieurs avantages :

• Cotisations forfaitaires moins élevées à la création de l’EURL
• Charges sociales moins chères par rapport aux assimilés-salariés
• Aucune obligation d’établir de fiche de paie

Les revenus nets seront supérieurs par rapport aux dirigeants de la SAS, SA entre autres.

Possibilité d’opter pour le statut du conjoint collaborateur :

L’EURL permet de donner accès au statut de conjoint collaborateur. Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) du gérant associé de l’EURL. Les deux principales conditions sont de ne pas être rémunérés et être associés dans la société. Ce statut permet d’avoir accès à une couverture sociale complète, santé, retraite, formation professionnelle.

Inconvénients de l’EURL :

Rigidité des statuts :

Nous avons vu précédemment, que la rigidité de la forme de l’EURL pouvait être un avantage, cependant, ce manque de souplesse peut être un inconvénient pour l’entrepreneur qui recherche plus de liberté.

Formalités de créations plus complexes et plus élevées :

La création de l’EURL induit qu’il faut respecter scrupuleusement les démarches administratives commune à la majorité des sociétés commerciales. En effet, plusieurs étapes sont obligatoires afin d’immatriculer l’EURL, contrairement à la constitution de l’Entreprise Individuelle ou une micro-entreprise, plus souple. Dans l’EURL, l’obligation de rédiger des statuts, de déposer le capital social dans une banque, de déposer dans un journal légal un avis de constitution par exemple, ne sera pas nécessaire pour constituer lorsqu’il s’agit de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise.

En outre, les frais de constitution de l’EURL sont plus élevés que pour ceux de l’Entreprise individuelle ou micro-entreprise. Par exemple, les frais de constitution obligatoire dans l’EURL comme l’avis de constitution dans un journal légal qui s’élèvent au minimum à 150 euros, auxquels il faut ajouter les frais d’immatriculation pour le greffe du tribunal de commerce, tandis que c’est frais n’existent pas lors de la création de l’entreprise individuelle et micro-entreprise.

Pas de possibilité de nommer un gérant qui a la personnalité morale :

Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique. Cette obligation est un inconvénient dans le cadre de certains montages de groupe de société.

Faible protection sociale du gérant associé :

La qualité de la protection sociale du gérant associé est moins bonne que celle d’un dirigeant assimilé-salarié. Afin d’améliorer le niveau de la protection sociale, il sera possible pour le gérant associé de souscrire des assurances complémentaires.

En revanche, même si le gérant ne perçoit pas de salaires, il sera tenu de verser des cotisations minimales.

Les dividendes du gérant associé assujettis aux charges sociales :

Les dividendes perçus par les gérants associé sont assujettis aux cotisations sociales des TNS pour la partie qui excède 10 % du total suivant : capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant. Afin d’éviter ces cotisations, le gérant associé devra effectuer un apport important en capital ou en compte courant.

En outre, le gérant associé devra payer, pour les autres dividendes ne dépassant pas les 10 %, le prélèvement forfaitaire unique appelé flat tax (30 %).