Avantages et inconvénients de la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est un des statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprise. Avant de choisir, il convient à l’entrepreneur de bien prendre en compte les avantages et les inconvénients de la SARL. Nous vous proposons de vous détailler ces deux aspects :

Avantages de la SARL :

• Cadre juridique réglementé et sécurisant : l’organisation de la SARL est étroitement encadrée par le code de commerce. Les statuts ne peuvent pas déroger aux règles fixées par la loi. Les associés connaissent leurs droits et obligations à l’avance. Les mentions obligatoires qui doivent être stipulées dans les statuts permettent de guider les entrepreneurs se lançant pour la première fois dans la création d’entreprise. La SARL peut protéger aussi les associés minoritaires comme lors des cessions des parts, où l’agrément de cession est obligatoire.
• Responsabilité des associés : un des plus grands avantages de la SARL, est la limitation de la responsabilité des associés qui ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation de la SARL, les associés perdront au maximum que le montant de leurs apports.
• Répartition des pouvoirs des associés : La garantie de la répartition des pouvoirs entre associés est faite en fonction du nombre de parts détenues par chacun, contrairement à la SAS qui peut créer de différentes actions au sein même de la société, comme des actions sans droit de vote, où l’associé n’aura pas le droit de voter.
• Pas de capital minimum : il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de la SARL (le capital peut être d’un euro). Seuls 20 % du capital peut être libéré à la création de la société. Les associés auront 5 ans pour libérer la totalité de leurs apports.
• Pas besoin de commissaires aux apports pour les apports en nature lorsque :
  • Aucun des apports ont une valeur supérieure à 30 000 €
  • L’ensemble des apports en nature dépassent la moitié du capital social
• Choix du régime fiscal :
  • La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux fixe de 25 % (15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice).
  • Néanmoins, les associés peuvent opter sous conditions pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création. Cependant, cette option sera valable 5 ans non-renouvelable.
  • Les SARL de Famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (IR). Cette option est sans limitation de durée.
  • Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement chaque associé sera personnellement imposé sur sa part des bénéfices dans l’une des catégories suivantes : BIC, BNC, BA.
• Charges sociales du gérant majoritaire peu élevées :
  • Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (TNS) qui donnent plusieurs avantages :
  • Cotisations forfaitaires moins élevées à la création de la SARL
  • Charges sociales moins chères par rapport aux assimilés-salariés
  • Aucune obligation d’établir de fiche de paie
  • Les revenus nets seront supérieurs par rapport aux dirigeants de la SAS, SA entre autres.
• Possibilité d’opter pour le statut du conjoint collaborateur : La SARL permet de donner accès au statut de conjoint collaborateur. Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) du gérant majoritaire de la SARL. Les deux principales conditions sont de ne pas être rémunérés et être associés dans la société. Ce statut permet d’avoir accès à une couverture sociale complète, santé, retraite, formation professionnelle.

Inconvénients de la SARL :

• Rigidité des statuts : 

Nous avons vu précédemment, que la rigidité de la forme de la SARL pouvait être un avantage, cependant, ce manque de souplesse peut être un inconvénient pour l’entrepreneur qui recherche plus de liberté.

• Difficulté de faire entrer de nouveaux associés : 

En effet, l’entrée de nouveaux associés au capital de la SARL doit respecter la clause d’agrément fixée dans les statuts. En cas de volonté d’accroissement de la société, il peut exister une volonté de blocage de certains associés pour accepter de nouveaux investisseurs à entrer dans la SARL.

• Formalités de créations plus complexes et plus élevées :

La création de la SARL induit qu’il faut respecter scrupuleusement les démarches administratives commune à la majorité des sociétés commerciales. En effet, plusieurs étapes sont obligatoires afin d’immatriculer la SARL, contrairement à la constitution des Entreprises Individuelles, plus souple. Dans la SARL, l’obligation de rédiger des statuts, de déposer le capital social dans une banque, de déposer dans un journal légal un avis de constitution par exemple, ne sera pas nécessaire pour constituer une entreprise individuelle.

En outre, les frais de constitution de la SARL sont plus élevés que ceux de l’Entreprise individuelle. Par exemple, les frais de constitution obligatoire dans la SARL comme l’avis de constitution dans un journal légal qui s’élèvent au minimum à 150 euros, auxquels il faut ajouter les frais d’immatriculation pour le greffe du tribunal de commerce, tandis que c’est frais n’existent pas lors de la création de l’entreprise individuelle. 

• Pas de possibilité de nommer un gérant qui a la personnalité morale :

Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique. Cette obligation est un inconvénient dans le cadre de certains montages de groupe de société.

• Faible protection sociale du gérant majoritaire :

La qualité de la protection sociale du dirigeant majoritaire est moins bonne que celle d’un dirigeant assimilé-salarié. Afin d’améliorer le niveau de la protection sociale, il sera possible pour le gérant de souscrire des assurances complémentaires.

En revanche, même si le gérant ne perçoit pas de salaires, il sera tenu de verser des cotisations minimales.

• Les dividendes du gérant majoritaire assujettis aux charges sociales :

Les dividendes perçus par les gérants majoritaires sont assujettis aux cotisations sociales des TNS pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant. Afin d’éviter ces cotisations, le gérant devra effectuer un apport important en capital ou en compte courant.

En outre, le gérant devra payer, pour les autres dividendes ne dépassant pas les 10 %, le prélèvement forfaitaire unique appelé flat tax (30 %).