Avantages Et Inconvénients De La SAS

La SAS est probablement la structure juridique la plus choisie pour les créations de sociétés en France. Effectivement, ses avantages nombreux, notamment dans sa souplesse de fonctionnement, permettent de plébisciter ce choix. Cependant, la SAS a comme toute autre forme de sociétés des inconvénients. Pour vous aider à faire le bon choix, nous vous proposons de vous lister les avantages et inconvénients de la SAS :

Avantages de la SAS :

Souplesse de fonctionnement :

Probablement, le plus grand avantage de la SAS, cette souplesse de fonctionnement, permet aux associés de rédiger plus librement les statuts. En effet, la loi impose peu de règles aux actionnaires de la SAS, contrairement à ceux de la SARL, où les règles sont plus encadrées. La seule obligation est de nommer un président. Lors de la rédaction des statuts, les associés auront de multiples possibilités d’organiser la SAS à leur convenance, comme nommer des organes de direction, de définir les conditions de cessions des actions, d’établir les règles de la majorité lors des assemblées, etc.

Responsabilité des associés :

L’un des autres avantages de la SAS, est la limitation de la responsabilité des associés qui ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation de la SAS, les associés perdront au maximum que le montant de leurs apports.

Facilité de faire entrer de nouveaux associés :

En fonction des conditions fixées dans les statuts, des nouveaux investisseurs peuvent facilement entrer dans le capital social de la SAS. Il n’est pas obligatoire d’avoir une clause d’agrément, contrairement à la SARL qui est obligatoire. Cet avantage peut permettre de lever des fonds plus facilement et rapidement.

Régime de protection des dirigeants :

Le président ainsi que les autres dirigeants de la SAS sont considérés comme assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’ils bénéficient de la protection sociale équivalente des salariés, à l’exception de l’assurance-chômage. La couverture sociale, leur permettra de bénéficier d’une assurance-maladie, d’une protection d’accident de travail, des allocations familiales, d’une retraite, notamment.

Choix du régime fiscal :

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux fixe de 25 % (15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice). L’assujettissement à l’IS, permet de déduire du bénéfice imposable les salaires des dirigeants de la SAS. Ces revenus qui seront par la suite personnellement imposés à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, les associés peuvent opter sous conditions pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création. Cependant, cette option sera valable 5 ans non-renouvelable.

Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement chaque associé sera personnellement imposé sur sa part des bénéfices dans l’une des catégories suivantes : BIC, BNC, BA.

L’avantage de l’option à l’IR peut être intéressant en fonction de la situation de l’associé. En effet, le déficit généré par la SAS peut être imputé directement sur le revenu de l’associé, ce qui peut diminuer le montant de son impôt à payer.

La fiscalité des dividendes :

Inversement aux SARL, les dividendes perçus par les associés de la SAS échappent aux cotisations sociales. Ils seront soumis directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils subiront une taxation forfaitaire unique (PFU) de 30 %. En revanche, ils n’ouvrent droit à aucune protection sociale.

Pas de capital minimum :

Il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de la SAS (le capital peut être d’un euro). Seuls 50 % du capital peut être libéré à la création de la société. Les associés auront 5 ans pour libérer la totalité de leurs apports.

Pas besoin de commissaires aux apports pour les apports en nature lorsque :

• Aucun des apports ont une valeur supérieure à 30 000 €
• L’ensemble des apports en nature dépassent la moitié du capital social

Les inconvénients de la SAS :

La rédaction des statuts :

La souplesse de fonctionnement de la SAS que nous avons vu dans les avantages peut devenir un inconvénient. Effectivement, cette grande liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts, peut-être d’une grande complexité et peut engendrer des erreurs. Les clauses statutaires doivent être rédigées avec une grande précision, afin de ne pas engendrer des conflits dans le futur. La rédaction des statuts demande une grande compétence. Il est souvent nécessaire de se faire accompagner par un professionnel (avocat expert-comptable…) pour l’établissement des statuts, ce qui engendre des frais supplémentaires.

Cotisations sociales élevées :

Les dirigeants de la SAS sont assimilés au régime social des salariés, ce qui induit la société à payer les cotisations relatives à ce régime. Ces cotisations, certes offrant une meilleure protection sociale sont malheureusement supérieures à celle du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Elles peuvent représenter jusqu’à 75 % du salaire net du dirigeant.

L’impossibilité d’être coté en bourse :

Contrairement à la société anonyme (SA), la SAS est interdite d’être cotée en bourse. En cas de non-respect de cette dispositions (l’article L.227-2 du code de commerce) des sanctions pénales sont prévues.