Avantages Et Inconvénients De La SASU

La SASU est probablement la structure juridique la plus choisie par les entrepreneurs en France. Effectivement, ses avantages nombreux, notamment dans sa souplesse de fonctionnement, permettent de plébisciter ce choix. Cependant, la SASU a comme toute autre forme de sociétés des inconvénients. Pour vous aider à faire le bon choix, nous vous proposons de vous lister les avantages et inconvénients de la SASU :

Avantages de la SASU :

Souplesse de fonctionnement :

Probablement, le plus grand avantage de la SASU, cette souplesse de fonctionnement, permet à l’associé de rédiger plus librement les statuts. En effet, la loi impose peu de règles à l’associé de la SASU, contrairement à celui de l’EURL, où les règles sont plus encadrées. La seule obligation est de nommer un président. Lors de la rédaction des statuts, l’associé aura de multiples possibilités d’organiser la SASU à sa convenance, comme nommer des organes de direction.

Responsabilité de l’associé :

L’un des autres avantages de la SASU, est la limitation de la responsabilité de l’associé qui n’est tenu responsable qu’à hauteur de son apport. En cas de liquidation de la SASU, l’associé perdra au maximum que le montant de son apport.

Facilité de faire entrer de nouveaux associés :

En fonction des conditions fixées dans les statuts, des nouveaux investisseurs peuvent facilement entrer dans le capital social de la SASU. Les cessions d’actions sont libres. Cet avantage peut permettre de lever des fonds plus facilement et rapidement. Le passage de la SASU à la SAS peut être facilité, s’il a été prévu dans les statuts la possibilité de fonctionner avec un seul ou plusieurs associés. Cette option permet d’éviter la procédure de modification des statuts.

Régime de protection des dirigeants :

Le président ainsi que les autres dirigeants de la SASU, s’ils perçoivent une rémunération, sont considérés comme assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’ils bénéficient de la protection sociale équivalente des salariés, à l’exception de l’assurance-chômage. La couverture sociale, leur permettra de bénéficier d’une assurance-maladie, d’une protection d’accident de travail, des allocations familiales, d’une retraite, notamment.

Choix du régime fiscal :

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux fixe de 25 % (15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice). L’assujettissement à l’IS, permet de déduire du bénéfice imposable les salaires des dirigeants de la SASU. Ces revenus qui seront par la suite personnellement imposés à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, l’associé peut opter sous conditions pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création. Cependant, cette option sera valable 5 ans non-renouvelable.

Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement l’associé sera personnellement imposé sur les bénéfices dans l’une des catégories suivantes : BIC, BNC, BA.

L’avantage de l’option à l’IR peut être intéressant en fonction de la situation de l’associé. En effet, le déficit généré par la SASU peut être imputer directement sur le revenu de l’associé, ce qui peut diminuer le montant de son impôt à payer.

La fiscalité des dividendes :

Inversement aux EURL, les dividendes perçus par l’associé de la SASU échappent aux cotisations sociales. Ils seront soumis directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils subiront une taxation forfaitaire unique (PFU) de 30 %. En revanche, ils n’ouvrent droit à aucune protection sociale.

• Pas de capital minimum : Il n’existe aucune obligation légale concernant le capital social de la SASU (le capital peut être d’un euro). Seuls 50 % du capital doit au minimum être libéré à la création de la société. L’associé aura 5 ans pour libérer la totalité de ses apports.
• Pas besoin de commissaires aux apports pour les apports en nature lorsque :
  • Aucun des apports ont une valeur supérieure à 30 000 €
  • L’ensemble des apports en nature dépassent la moitié du capital social

Les inconvénients de la SASU :

La rédaction des statuts :

La souplesse de fonctionnement de la SASU que nous avons vu dans les avantages peut devenir un inconvénient. Effectivement, cette grande liberté laissée à l’associé dans la rédaction des statuts, peut-être d’une grande complexité et peut engendrer des erreurs. Les clauses statutaires doivent être rédigées avec une grande précision, afin de ne pas engendrer de regrets dans le futur. Par exemple, l’associé doit anticiper les situations potentielles sur le moyen ou long terme, comme les modalités de transformation en forme SAS.

La rédaction des statuts demande une grande compétence. Il est souvent nécessaire de se faire accompagner par un professionnel (avocat expert-comptable…) pour l’établissement des statuts, ce qui engendre des frais supplémentaires.

Cotisations sociales élevées :

Les dirigeants de la SASU sont assimilés au régime social des salariés, ce qui induit la société à payer les cotisations relatives à ce régime. Ces cotisations, certes offrant une meilleure protection sociale sont malheureusement supérieures à celle du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Elles peuvent représenter jusqu’à 75 % du salaire net du dirigeant. Cependant, si les dirigeants ne perçoivent pas de salaires, ils ne bénéficieront pas d’une couverture sociale.

Obligation de respecter des règles de gestion :

Contrairement à la micro-entreprise notamment, des règles de gestion doivent être respectées dans la SASU. L’associé doit consigner les décisions dans un registre, déposer les comptes annuels, par exemple. L’associé unique ne pourra pas mélanger le patrimoine de la société avec son patrimoine personnel. Il pourra seulement percevoir de la société des sommes au titre de rémunération ou des dividendes en fin d’exercice.