SARL : les Caractéristiques
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Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Cette forme de société peut être choisie par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais ne peut être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf pharmacien).
I Constitution de la SARL :
La SARL est soumise aux conditions de constitution communes à toutes les sociétés, ainsi qu’à certaines conditions spécifiques.
Les conditions de fond
- Les associés : Peut-être associé d’une SARL, toute personne, physique ou morale, capable (aucune limite d’âge). Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, il s’agit d’une SARL unipersonnelle ou EURL.
- Le capital social : Il n’existe pas de capital social minimum. Il est librement fixé dans les statuts. Il peut être variable. Il est indispensable au bon fonctionnement de la société : il correspond au montant des apports des associés qui constitue le patrimoine de la SARL. Le capital est divisé en part sociales égales, intégralement souscrit par les associés. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte pour le calcul du montant du capital.
- Apport en numéraire : les parts doivent être libérées au minimum de 20 % de leur montant, le solde dans les 5 ans à partir de l’immatriculation.
- Apport en nature : la valeur de chaque bien en nature doit être stipulée dans les statuts. Néanmoins, si le bien excède 30 000 € et si le total des biens est supérieur à la moitié du capital social, les associés devront nommer un commissaire aux apports (CAA) afin d’effectuer une évaluation.
- L’objet social : L’objet de la SARL peut être civil ou commercial. Il doit être licite et possible. Les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne sont interdites. D’autres activités ne peuvent être exercées sous la forme de SARL, comme les débits de tabac qui peut exister que sous la forme de la SNC.
Conditions de fonds :
Les statuts sont obligatoirement écrits et établis par acte sous signature privée ou par acte authentique. Leur signature entraîne leur engagement à libérer les apports promis. Les clauses statutaires doivent respecter les dispositions légales impératives. Sont annexées aux statuts certaines pièces comme le rapport du CAA, l’état des actes passés pour le compte de la société en formation.
II Fonctionnement de la SARL
Gérance de la SARL :
La direction de la SARL est assurée par un gérant ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), associé(s) ou non. L’associé unique de l’EURL peut être gérant ou nommer un tiers gérant.
Nomination du gérant :
Le gérant est nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts, soit dans les statuts, soit par acte séparé. La durée de son mandat est stipulée dans les statuts. Si aucune mention n’est faite, il est nommé pour une durée indéterminée.
Cession des fonctions :
Elles cessent à la fin de son mandat, lorsqu’il est empêché (décès, maladie, faillite personnelle…), lors de sa démission, lors d’une révocation par décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.
Rémunération du gérant :
La rémunération est librement fixée par les associés.
Trois situations doivent être distinguées au sein de la SARL :
- Le gérant est majoritaire au sein du capital : il doit être affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
- Le gérant est égalitaire ou minoritaire au sein de la SARL : il doit cotiser au régime de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé-salarié.
- Le gérant n’est pas associé : il doit cotiser au régime de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé-salarié.
Le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail :
Possibilité de cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail seulement s’il est minoritaire.
Pouvoirs du gérant :
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et possède les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il effectue tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Ces actes peuvent être limités statutairement. Il engage la SARL par tous ses actes même s’il dépasse les limites fixées par les statuts ou s’il se situe en dehors de l’objet social (sauf lorsque l’acte est passé avec un tiers connaissant le dépassement de l’objet).
Responsabilité du gérant :
Le gérant engage sa responsabilité civile, fiscale et pénale.
Les associés de la SARL :
Droit politiques des associés :
Les associés ont le droit à l’information. Il peut être permanent, c’est-à-dire avoir la possibilité de consulter au siège social les statuts et les documents concernant les trois derniers exercices (comptes annuels, PV assemblées et rapport). L’information peut être préalable à chaque assemblée, en effet 15 jours avant l’assemblée l’associé doit recevoir du gérant, les documents en relation avec l’assemblée. L’associé pourra poser des questions écrites auxquelles le gérant devra répondre lors de l’assemblée.
Les associés ont le droit de vote. À chaque décision collective (assemblée ou question écrite), l’associé pourra participer et voter. Son nombre de voix sera proportionnel aux nombres de parts sociales détenus.
Droit financier des associés :
Dans la mesure où l’entreprise décide de distribuer les bénéfices. Les associés auront le droit aux bénéfices en fonction des apports de chacun. À la liquidation de la société, chaque associé aura le droit au remboursement de leur apport ainsi qu’au boni de liquidation éventuellement.
Les parts sociales des associés :
Nature juridique : Les parts sociales correspondent aux droits des associés. Ce n’est que le propriétaire qui a le titre d’associé et qui fait partie de son patrimoine. Seul, l’associé à le droit de les céder, de les louer, ou de les donner en garantie.
Cession des parts et procédure d’agrément :
Afin de ne pas bousculer l’équilibre entre les associés et de ne pas influencer la prise de décision, la cession des parts à un tiers doit obligatoirement obtenir l’agrément des associés existants, en fonction de la clause insérée dans les statuts.
Le contrôle de la gestion de la SARL :
L’approbation des comptes :
Elle s’effectue dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), dont l’objectif est d’informer les associés de la situation financière de la société, et d’approuver la gestion de la société par le ou les gérant(s).
L’expertise de gestion :
Un ou plusieurs associés détenant au moins 10 % du capital social, peuvent solliciter auprès du tribunal de commerce un expert de gestion qui aura la charge d’analyser une ou plusieurs opérations contestées.
La procédure d’alerte :
Tout associé peut poser par écrit au gérant des questions portant sur des faits de nature à compromettre le futur de la SARL.
L’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC) :
Les SARL sont obligées de nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4M€
- Chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) : 8M€
- Effectif moyen : 50 salariés.
Les filiales significatives, contrôlées par un groupe doivent désigner un CAC si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 2M€
- Chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) : 4M€
- Effectif moyen : 25 salariés.
Sur demande d’un ou plusieurs associés, le CAC peut être nommé à condition que l(es)’associé(s) détien(nen)t 10 % du capital (cas de demande judiciaire) ou 1/3 du capital (pour une demande motivée auprès de la société).
Fiscalité de la SARL :
L’impôt sur les sociétés :
L’impôt sur les sociétés est le régime par défaut lors de la création de la SARL. Seulement les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la SARL. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 01 janvier 2022 (les sociétés effectuant moins de 10M de chiffres d’affaires, le taux d’imposition sera de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices et 25 % au-delà). En revanche, en cas de distribution des dividendes, les associés seront imposés personnellement à l’IR dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers selon le principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » (qui s’agit d’un prélèvement de 30 % sur le montant perçu).
Option à l’IR :
Les associés de la SARL à l’unanimité peuvent sous conditions opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création. Cette option sera valable 5 ans non-renouvelable.
Les SARL de Famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (IR). Cette option est sans limitation de durée.
Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement chaque associé sera personnellement imposé sur sa part des bénéfices dans l’une des catégories BIC, BNC, BA.