Caractéristiques de la SAS

Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise constituée de deux associés minimums, cependant, le nombre maximum est illimité. Le statut juridique de la SAS est très peu encadré contrairement aux autres sortes de sociétés. Les associés ont une plus grande liberté pour organiser leur société.

I) Constitution de la SAS :

Les conditions de fond

1) Les associés :

La SAS pluripersonnelle est créée au minimum par deux associés, personnes physiques ou morales capables. Il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité de commerçant pour devenir associé. La SAS unipersonnelle (SASU) comprend un associé unique. Ce choix peut être effectué à la constitution ou à la suite de la réunion de toutes les actions de la société entre les mains d’un associé unique.

2) Le capital social :

Le capital social est librement fixé dans les statuts. Il peut être variable. Il est indispensable au bon fonctionnement de la société : il correspond au montant des apports des associés qui constitue le patrimoine de la SAS. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en industrie sont possibles à condition d’être prévus dans les statuts. Ces actions sont inaliénables. Cependant, seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte pour le calcul du montant du capital.

• Apport en numéraire : les apports doivent être libérés au minimum de 50 % de leur montant, le solde dans les 5 ans à partir de l’immatriculation.
• Apport en nature : la valeur de chaque bien en nature doit être stipulée dans les statuts. Néanmoins, si le bien excède 30 000 € et si le total des biens est supérieur à la moitié du capital social, les associés devront nommer un commissaire aux apports (CAA) afin d’effectuer une évaluation.
• Apport en industrie : cet apport est possible dans la SAS. En contrepartie de ses connaissances, son travail, son savoir-faire, l’associé se verra attribué des actions. En revanche, cet apport ne concourt pas à la formation du capital de la SAS.

3) L’objet social :

L’objet de la SAS peut être civil ou commercial. Il doit être licite et possible. Les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne sont interdites. D’autres activités ne peuvent être exercées sous la forme de SAS, comme les débits de tabac qui peut exister que sous la forme de la SNC.

Les conditions de forme :

Les statuts sont obligatoirement écrits et établis par acte sous signature privée ou par acte authentique par les associés. Leurs signatures entraînent leurs engagements à libérer les apports promis. Les clauses statutaires doivent respecter les dispositions légales impératives. Sont annexées aux statuts certaines pièces comme le rapport du CAA, l’état des actes passés pour le compte de la société en formation. La SAS acquiert la personnalité morale par son immatriculation au RCS.

II) Fonctionnement de la SAS :

La direction :

Les règles légales

En principe, le président est le seul organe légalement obligatoire. Sa nomination intervient lors de la création de la société. Ce sont les associés fondateurs qui procèdent à sa désignation. Le président peut être une personne physique ou morale. Seule la capacité d’exercice est obligatoire. Si la personne morale dirige la société, son représentant ou une personne désignée par elle, pourra exercer cette fonction. Les conditions de la nomination du président doivent être inscrites dans les statuts.

Le président est le représentant légal de la société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SAS dans la limite de l’objet social. Néanmoins, il doit respecter les pouvoirs des autres organes et les clauses statutaires limitatives de pouvoirs. Ces clauses limitatives ne sont pas inopposables aux tiers. Le président engage sa responsabilité civile et pénale.

Liberté statutaire :

La SAS est un statut juridique que la loi encadre très peu. Contrairement aux autres formes de sociétés, les associés bénéficient d’une très grande liberté. Ils peuvent pratiquement organiser leur société comme ils le souhaitent. En-dehors du président qui est obligatoire, les associés peuvent créer d’autres organes de direction (conseil d’administration, directeur général, conseil de surveillance…). Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils prévoient le nombre de dirigeants, les conditions d’accès à la fonction, les rémunérations, la durée de leurs fonctions, les conditions de leur révocation, les conditions du cumul des fonctions avec un contrat de travail.

Les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général (DG) ou de directeur général délégué (DGD), exercent les pouvoirs reconnus par la loi. La SAS aura plusieurs représentants légaux, sous réserve que ces dirigeants soient mentionnés au RCS.

Les associés définissent les pouvoirs du directeur général, il peut avoir les mêmes pouvoirs que le président, et peut notamment engager la société à l’égard des tiers. Le DG engage sa responsabilité civile et pénale.

Régime social et fiscal du président et directeur général :

• Régime social : les représentants de la SAS sont considérés comme des assimilés salariés, ils dépendent du régime de la sécurité sociale, autant pour la couverture santé que pour la retraite. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’assurance-chômage.
• Régime fiscal : leurs salaires sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Tandis que les dividendes perçus sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La collectivité des associés :

Les droits politiques des associés :

• Le droit à l’information : les associés disposent d’un droit à l’information. En revanche, la loi ne prévoit pas d’obligations spécifiques. Seuls les statuts déterminent les modalités d’information des associés.
• Le droit aux décisions collectives : le droit de participer aux décisions collectives peut être restreint par les statuts.
• Le droit de vote et l’adoption des décisions : le droit de vote est un droit fondamental dont l’associé ne peut être totalement et définitivement privé par les statuts qui peuvent toutefois les limiter. Ce droit peut être aménagé statutairement. Possibilité de plafonner des droits de vote, de créer différentes catégories d’actions (ex : actions auxquelles sont attachées des droits de vote limités à certaines décisions, actions à vote double ou plus).

Les droits financiers des associés :

Les associés ont un droit aux dividendes, conformément aux conditions prévues dans les statuts (dans la limite des clauses léonines). Ils ont également un droit au remboursement de l’apport et un droit au boni de liquidation. Possibilité d’avoir un droit préférentiel de souscription (DPS) lors de l’augmentation de capital de la SAS.

Le rapport entre associés :

La loi permet aux statuts de réglementer l’admission et le retrait des associés dans le capital de la SAS. Plusieurs clauses peuvent être introduites dans les statuts :

• Clause d’inaliénabilité : elle permet d’interdire aux associés de céder les actions pour une durée maximale de 10 ans.
• Clause d’agrément : afin de ne pas bousculer l’équilibre entre les associés et de ne pas influencer la prise de décision, la cession des parts entre associés ou à un tiers doit obligatoirement obtenir l’agrément des associés existants, en fonction de la clause insérée dans les statuts. En cas de refus d’agrément, la société doit racheter les actions.
• Clause d’exclusion : cette clause permet d’évincer un associé à titre de sanction quand certains événements surviennent. Cette exclusion se traduit par la sortie de l’associé concerné et de la cession de ses titres. Les statuts doivent prévoir les motifs et les modalités de cette exclusion.

Le contrôle de la gestion de la SAS :

Examen des comptes :

Les associés contrôlent la gestion des dirigeants au moins une fois par an, lors des examens des comptes annuels. Le vote d’approbation des comptes annuels est organisé selon les conditions fixées dans les statuts.

Expertise de gestion :

Un ou plusieurs associés détenant 5 % du capital, le ministère public, le comité d’entreprise de la SAS, peuvent demander en justice la nomination d’un expert de gestion, afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

L’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC) :

Les SAS sont obligées de nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 4M€
• Chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) : 8M€
• Effectif moyen : 50 salariés.

Les filiales significatives, contrôlées par un groupe doivent désigner un CAC si elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 2M€
• Chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) : 4M€
• Effectif moyen : 25 salariés.

Fiscalité de la SAS :

L’impôt sur les sociétés :

L’impôt sur les sociétés est le régime par défaut lors de la création de la SAS. Seulement les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la SAS. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 01 janvier 2022 (les sociétés effectuant moins de 10M de chiffres d’affaires, le taux d’imposition sera de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices réalisés et 25 % au-delà).

Option à l’IR :

Les associés de la SAS peuvent sous certaines conditions opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création. Cette option sera valable 5 ans non-renouvelable.

Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement chaque associé sera personnellement imposé sur sa part des bénéfices dans l’une des catégories BIC, BNC, BA.