SASU : les Caractéristiques

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une entreprise constituée d’un seul associé. Le statut juridique de la SASU est très peu encadré contrairement aux autres sortes de sociétés. L’associé a une plus grande liberté pour organiser la société.

I. Constitution de la SASU :

Les conditions de fond

1. L’associé :

La SASU est créée par un associé, personnes physiques ou morales capables. Il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité de commerçant pour devenir associé. Le choix de créer une SASU, peut être effectué à la constitution ou à la suite de la réunion de toutes les actions de la société entre les mains d’un associé unique.

2. Le capital social :

Il n’existe pas de capital social minimum, il est librement fixé dans les statuts. Il peut être variable. Il est indispensable au bon fonctionnement de la société : il correspond au montant des apports de l’associé qui constitue le patrimoine de la SASU. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en industrie sont possibles à condition d’être prévus dans les statuts. Ces actions sont inaliénables. Cependant, seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte pour le calcul du montant du capital.

Apport en numéraire :

Les apports doivent être libérés au minimum de 50 % de leur montant, le solde dans les 5 ans à partir de l’immatriculation.

Apport en nature :

La valeur de chaque bien en nature doit être stipulée dans les statuts. Néanmoins, si le bien excède 30 000 € et si le total des biens est supérieur à la moitié du capital social, l’associé devra nommer un commissaire aux apports (CAA) afin d’effectuer une évaluation.

Apport en industrie :

Cet apport est possible dans la SASU, mais cette pratique est rare. En contrepartie de ses connaissances, son travail, son savoir-faire, l’associé se verra attribué des actions. Cependant, cet apport ne concourt pas à la formation du capital de la SASU.

3. L’objet social :

L’objet de la SASU peut être civil ou commercial. Il doit être licite et possible. Les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne sont interdites. D’autres activités ne peuvent être exercées sous la forme de SASU, comme les débits de tabac qui peut exister que sous la forme de la SNC.

Les conditions de forme :

Les statuts sont obligatoirement écrits et établis par acte sous signature privée ou par acte authentique par l’associé. La signature entraîne l’engagement à libérer les apports promis. Les clauses statutaires doivent respecter les dispositions légales impératives. Sont annexées aux statuts certaines pièces comme le rapport du CAA, l’état des actes passés pour le compte de la société en formation. La SASU acquiert la personnalité morale par son immatriculation au RCS.

II. Fonctionnement de la SASU :

La direction :

Les règles légales

En principe, le président est le seul organe légalement obligatoire. Sa nomination intervient lors de la création de la société. C’est l’associé fondateur qui procède à sa désignation. Le président peut être une personne physique ou morale. Seule la capacité d’exercice est obligatoire. Si la personne morale dirige la société, son représentant ou une personne désignée par elle, pourra exercer cette fonction. Les conditions de la nomination du président doivent être inscrites dans les statuts.

Le président est le représentant légal de la société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SASU dans la limite de l’objet social. Néanmoins, il doit respecter les pouvoirs des autres organes et les clauses statutaires limitatives de pouvoirs. Ces clauses limitatives ne sont pas inopposables aux tiers. Le président engage sa responsabilité civile et pénale.

Liberté statutaire :

La SASU est un statut juridique que la loi encadre très peu. Contrairement aux autres formes de sociétés, l’associé bénéficie d’une très grande liberté. Il peut pratiquement organiser la société comme il le souhaite. En-dehors du président qui est obligatoire, l’associé peut créer d’autres organes de direction (conseil d’administration, directeur général, conseil de surveillance…). Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils prévoient le nombre de dirigeants, les conditions d’accès à la fonction, les rémunérations, la durée de leurs fonctions, les conditions de leur révocation, les conditions du cumul des fonctions avec un contrat de travail.

Les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général (DG) ou de directeur général délégué (DGD), exercent les pouvoirs reconnus par la loi. La SASU aura plusieurs représentants légaux, sous réserve que ces dirigeants soient mentionnés au RCS.

L’associé définit les pouvoirs du directeur général, il peut avoir les mêmes pouvoirs que le président, et peut notamment engager la société à l’égard des tiers. Le DG engage sa responsabilité civile et pénale.

Régime social et fiscal du président et directeur général :

Régime social :

Les représentants de la SASU sont considérés comme des assimilés-salariés, ils dépendent du régime de la sécurité sociale, autant pour la couverture santé que pour la retraite. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’assurance-chômage.

Régime fiscal :

Leurs salaires sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Tandis que les dividendes perçus sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’associé

Les droits politiques de l’associé

Le droit à l’information : l’associé dispose d’un droit à l’information, lorsqu’il n’est pas président de la SASU. En revanche, la loi ne prévoit pas d’obligations spécifiques. Seuls les statuts déterminent les modalités d’information de l’associé.

Le président doit fournir à l’associé toutes les informations et documents nécessaires pour sa prise de décision. L’associé unique a le droit de poser des questions par écrit deux fois par an au président.

Les droits financiers des associés

L’associé a un droit aux dividendes, conformément aux conditions prévues dans les statuts. Il a également un droit au remboursement de l’apport et un droit au boni de liquidation.

Le droit d’agir en justice :

L’associé unique a le droit d’agir en justice lorsque celui-ci a connaissance des faits à nuire à ses intérêts personnels ou aux intérêts de la société.

Le contrôle de la gestion de la SASU

Examen des comptes :

L’associé contrôle la gestion des dirigeants au moins une fois par an, lors des examens des comptes annuels. Le vote d’approbation des comptes annuels est organisé selon les conditions fixées dans les statuts.

L’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC) :

Les SASU sont obligées de nommer un CAC :

• si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 4M€
  • Chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) : 8M€
  • Effectif moyen : 50 salariés.
• Les filiales significatives, contrôlées par un groupe doivent désigner un CAC si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 2M€
  • Chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) : 4M€
  • Effectif moyen : 25 salariés.

Fiscalité de la SASU :

L’impôt sur les sociétés :

L’impôt sur les sociétés est le régime par défaut lors de la création de la SASU. Seulement les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la SASU. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 01 janvier 2022 (les sociétés effectuant moins de 10M de chiffres d’affaires, le taux d’imposition sera de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices réalisés et 25 % au-delà).

Par la suite, en cas de distribution des dividendes, les associés seront imposés personnellement à l’IR dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers selon le principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » (qui s’agit d’un prélèvement de 30 % sur le montant perçu).

Option à l’IR :

L’associé de la SASU peut sous certaines conditions opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) dans un délai de 5 ans après sa création. Cette option sera valable 5 ans non-renouvelable.

Ce qui signifie que la société ne paiera pas d’impôts, mais seulement l’associé sera personnellement imposé sur sa part des bénéfices dans l’une des catégories BIC, BNC, BA.