Comment créer une SAS ?
Tous nos conseils et ressources pour vous guider à chaque étape de vos démarches juridiques
Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique plusieurs formalités légales : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et immatriculation auprès du greffe. Avec Law and Papers, bénéficiez d’un accompagnement complet pour immatriculer votre SAS rapidement et en toute conformité.
Les personnes souhaitant constituer une SAS, doivent accomplir certaines formalités. Mais avant de les établir, il convient de vérifier certaines caractéristiques du projet. En premier lieu, il est préférable de vérifier si toutes les personnes peuvent être associés (personne bénéficiant de mesure de protection comme la curatelle, mineur non émancipé…). En second lieu, s’il s’agit d’une activité réglementée de vérifier si toutes les conditions sont bien remplies. Ensuite, le choix du siège social est primordial, en effet, son lieu devra être mentionné dans les statuts. Après que les associés auront terminé d’identifier toutes les caractéristiques du projet, il sera nécessaire pour eux d’accomplir plusieurs démarches :
Préparation du projet :
- Vérifier les conditions d’éligibilité des associés (capacité juridique, régimes spécifiques).
- Confirmer le respect des conditions pour les activités réglementées.
- Choisir et préciser le siège social dans les statuts.
Étapes pour créer une SAS :
1. Rédaction des statuts :
L’établissement des statuts est l’étape majeure des formalités de la création de la société. Les associés doivent porter une attention plus particulière pour l’établissement des statuts de la SAS, en effet, la loi est muette sur de nombreux sujets. Cependant, comme les autres sociétés, les statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Cet acte contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il faut s’assurer d’insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. En effet, le code de commerce prévoit que dans les statuts de la SAS doivent comporter les mentions suivantes :
- La forme juridique : les associés doivent préciser qu’il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée (SAS)
- La durée : elle peut être de 99 ans maximum avec la possibilité de renouveler la période
- La dénomination sociale : les associés doivent choisir un nom de société non utilisé
- Le siège social : la domiciliation de la SAS représente l’adresse administrative de la société
- L’objet social : représente les activités que la SAS entend exercer
- Le montant du capital social : correspond aux apports des associés, seulement les apports en numéraire et en nature sont pris en compte pour déterminer le montant du capital de la SAS
- L’identité des associés : les noms des fondateurs doivent obligatoirement figurer dans les statuts. Ils peuvent être connus par les tiers qui décident d’acquérir les statuts
- Le dépôt des fonds : les fonds (apport en numéraire) doivent être déposés dans une banque ou chez un notaire
- Évaluation des apports en nature le cas échéant
- La répartition des actions : les associés doivent répartir entre eux les actions. Cette répartition permettra de définir l’importance des droits de chaque associé dans la SAS
- La forme des actions, et son fonctionnement
- Les modalités de libération des actions : la libération des apports en numéraire est intégralement immédiate. Cependant, la libération en numéraire peut être échelonnée sur 5 ans au maximum, mais un minimum de 50 % doit être libéré lors de la constitution de la société. Concernant les apports en industrie, les modalités doivent être décrites dans les statuts
- L’organisation des organes dirigeants, leurs pouvoirs et leurs règles au sein de la société
- La nomination du premier président
- Forme et conditions de prise de décisions des associés
L’ensemble des mentions obligatoires des statuts doit bien être décidé entre les associés afin de ne pas modifier les statuts dans le futur. En effet, ces modifications impliquent des procédures longues et coûteuses.Les associés peuvent également insérer des clauses supplémentaires dans les statuts comme :
- Fixer la date de clôture du premier exercice comptable
- Mandater une personne pour effectuer les actes au nom de la SAS en formation
- Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes
- Le fonctionnement des comptes courants d’associés
2. Déposer le capital dans une banque :
- Les fonds des apports en numéraire doivent être déposés sur un compte au nom de la société.
- Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation.
3. Évaluer les apports en nature :
En cas d’apport en nature, les associés doivent procéder à l’évaluation. Ils devront faire appel à un commissaire aux apports qui devra établir un rapport sur la valeur des apports. Cependant, il ne sera pas obligatoire de faire appel aux commissaires si la valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
4. Publication de l’annonce légale :
Afin d’informer les tiers, qui pourraient présenter un intérêt à avoir connaissance de cette information, la société devrait publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales correspondant à la région dans laquelle est établie la société. Devra figurer dans l’annonce :
- La date de la création de la société
- La durée de la SAS
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital
- L’objet social
- Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions des droits de vote
- La présence et les principales caractéristiques des clauses d’agrément
- Le nom, prénom et adresse des dirigeants
- La ville du greffe compétent
5. Déposer le dossier de constitution :
Après avoir effectué toutes les démarches vues ci-dessus, vous devez vous rendre et remplir le formulaire de création d’entreprise sur le site officiel (guichet unique). Vous devrez par la suite déposer les documents suivants :
- Statuts signés par tous les associés.
- Attestation de dépôt de capital.
- Rapport du commissaire aux apports (si applicable).
- Avis de dépôt d’annonce légale.
- Attestation de domiciliation de la société.
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation du président.
- Pièce d’identité et attestation de filiation du président.
6. Obtention de l’extrait KBIS :
- Après validation, vous recevrez l’extrait KBIS et le numéro SIRET.
- Votre SAS sera officiellement créée et prête à commencer ses activités.
7. Tableau comparatif des statuts juridiques :
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| SAS / SASU | – Responsabilité limitée aux apports – Flexibilité dans la gestion et l’organisation – Idéal pour les levées de fonds et investisseurs – Président assimilé salarié (protection sociale avantageuse) | – Charges sociales élevées pour le président – Formalités de création et gestion plus complexes – Nécessité d’un capital social minimum | Entrepreneurs souhaitant une grande flexibilité et une ouverture aux investisseurs |
| SARL / EURL | – Responsabilité limitée aux apports – Structure encadrée et sécurisée par la loi – Imposition à l’IR ou IS selon le choix – Moins de formalisme que la SAS | – Moins de flexibilité dans la gestion – Difficulté à intégrer de nouveaux associés – Charges sociales élevées pour le gérant majoritaire | Petites et moyennes entreprises souhaitant une structure stable et sécurisée |
| Micro-entreprise | – Création simple et rapide, peu de formalités – Fiscalité avantageuse (micro-BIC / micro-BNC) – Pas de capital social requis | – Plafonds de chiffre d’affaires limités – Pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel – Peu crédible pour les investisseurs et partenaires | Auto-entrepreneurs, freelances et artisans avec une activité de petite envergure |
| Entreprise Individuelle (EI) | – Création rapide et formalités allégées – Régime fiscal simplifié – Statut idéal pour tester une activité | – Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel – Imposition directe sur le revenu, pas de possibilité d’IS – Peu d’options pour l’optimisation fiscale | Entrepreneurs souhaitant se lancer seuls sans formalités complexes |
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Guides Juridiques
Comment créer une SAS en 2025? Guide complet pour structurer votre entreprise
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée par les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une gestion souple et d’une protection optimale de leur patrimoine personnel. Ce guide vous explique les étapes essentielles pour créer une SAS, ainsi que les formalités légales à respecter.
Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique d’entreprise française qui offre une grande souplesse dans la gouvernance et l’organisation. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité au montant de leurs apports et faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs.
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports des associés.
- Flexibilité dans l'organisation et la gestion (statuts personnalisables).
- Meilleure attractivité pour les investisseurs.
- Régime social avantageux pour le président (assimilé salarié).
Inconvénients :
- Charges sociales plus élevées pour le président par rapport à un gérant de SARL.
- Formalités de création plus complexes qu'une micro-entreprise ou une entreprise individuelle.
- Coût potentiellement plus élevé (statuts, commissaires aux apports, annonce légale).
Le coût de création d'une SAS dépend de plusieurs éléments, notamment :
- La rédaction des statuts (gratuit si rédigé soi-même, environ 300 à 1500€ avec un avocat ou une plateforme en ligne comme Law and Papers).
- Le dépôt du capital social, qui peut être fixé librement.
- La publication de l'annonce légale (environ 150€ en moyenne).
- Les frais d’immatriculation au greffe (environ 37€ en 2025 pour une SAS commerciale).
Au total, le coût de création varie généralement entre 300€ et 2000€, selon si vous faites appel à un expert ou non.
Les démarches obligatoires comprennent :
- Rédiger les statuts (c'est le document fondamental qui définit l'organisation et les règles de fonctionnement de votre SAS).
- Déposer le capital social auprès d’une banque ou d'un notaire.
- Publier une annonce légale pour informer les tiers de la création de votre société.
- Constituer un dossier complet pour l’immatriculation et le transmettre au guichet unique des formalités (via le site officiel).
📌 Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.
📌 Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années si certaines conditions sont remplies.
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Oui, pour créer une SAS, il est obligatoire de constituer un capital social. Cependant, celui-ci n’a pas de montant minimum légal et peut être fixé librement par les associés (même 1€). Il est cependant recommandé d’avoir un capital suffisant pour crédibiliser votre société vis-à-vis de vos clients, partenaires, ou banques.
Oui, il est tout à fait possible de créer une SAS en ligne en 2025. Des plateformes comme Law and Papers simplifient l’ensemble du processus en vous accompagnant à chaque étape : rédaction des statuts, démarches auprès des organismes compétents, et suivi de votre dossier jusqu’à l'obtention de votre extrait Kbis.
Une SAS peut être créée par au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Si vous êtes seul, vous devrez opter pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui est une variante de la SAS avec un associé unique.
Oui, un mineur émancipé peut être associé dans une SAS sous certaines conditions. Cependant, un mineur non émancipé ne peut pas exercer les fonctions de président ou participer à la gestion de la société.
En 2025, plusieurs aides peuvent faciliter la création d’une SAS, notamment :
- ACRE : L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise permet une exonération partielle des charges sociales pour le président de la SAS (sous conditions).
- Prêts à taux zéro ou garanties bancaires : Disponibles via certaines banques et organismes étatiques.
- Subventions locales ou nationales : Vérifiez auprès de votre région ou de Bpifrance.
La SAS et la SARL diffèrent sur plusieurs points :
- Flexibilité des statuts : La SAS offre une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts.
- Nombre d’associés : La SAS peut accueillir un nombre illimité d’associés, contrairement à la SARL (maximum 100).
- Régime social du dirigeant : Un président de SAS dépend du régime général de la sécurité sociale, tandis qu’un gérant majoritaire de SARL dépend du régime des travailleurs indépendants.
- Attractivité pour les investisseurs : La SAS est plus adaptée aux levées de fonds.
Le délai pour créer une SAS dépend de la rapidité à réunir les documents et à accomplir les démarches suivantes :
- Rédaction des statuts : Quelques jours à une semaine en fonction de l’accompagnement.
- Dépôt de capital et publication de l'annonce légale : Généralement 48 à 72 heures.
- Validation par le greffe avec obtention du Kbis : Environ 3 à 5 jours ouvrables après le dépôt complet du dossier.
En moyenne, la création d'une SAS prend entre 7 et 15 jours ouvrables.
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