Comment créer une SASU ?
Tous nos conseils et ressources pour vous guider à chaque étape de vos démarches juridiques
Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche accessible mais nécessite de respecter certaines formalités administratives et juridiques. Ce guide détaillé vous accompagne pas à pas pour vous aider à concrétiser votre projet dans les meilleures conditions.
La personne souhaitant constituer une SASU, doit accomplir certaines formalités. Mais avant de les établir, il convient de vérifier certaines caractéristiques du projet. En premier lieu, il est préférable de vérifier s’il peut être associé (personne bénéficiant de mesure de protection comme la curatelle, mineur non émancipé…). En second lieu, s’il s’agit d’une activité réglementée de vérifier si toutes les conditions sont bien remplies. Ensuite, le choix du siège social est primordial, en effet, son lieu devra être mentionné dans les statuts. Après que l’associé aura terminé d’identifier toutes les caractéristiques du projet, il sera nécessaire pour lui d’accomplir plusieurs démarches :
Rédaction des statuts
L’établissement des statuts est l’étape majeure des formalités de la création de la société. L’associé doit porter une attention plus particulière pour l’établissement des statuts de la SASU, en effet, la loi est muette sur de nombreux sujets. Cependant, comme les autres sociétés, les statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Cet acte contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il faut s’assurer d’insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. En effet, le code de commerce prévoit que dans les statuts de la SASU doivent comporter les mentions suivantes :
- La forme juridique : l’associé doit préciser qu’il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- La durée : elle peut être de 99 ans maximum avec la possibilité de renouveler la période
- La dénomination sociale : l’associé doit choisir un nom de société non utilisé
- Le siège social : la domiciliation de la SASU représente l’adresse administrative de la société
- L’objet social : représente les activités que la SASU entend exercer
- Le montant du capital social : correspond aux apports de l’associé, seulement les apports en numéraire et en nature sont pris en compte pour déterminer le montant du capital de la SASU
- L’identité de l’associé : le nom du fondateur doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il peut être connu par les tiers qui décident d’acquérir les statuts
- Le dépôt des fonds : les fonds (apport en numéraire) doivent être déposés dans une banque ou chez un notaire
- Évaluation des apports en nature le cas échéant
- La forme des actions, et son fonctionnement
- Les modalités de libération des actions : la libération des apports en numéraire est intégralement immédiate. Cependant, la libération en numéraire peut être échelonnée sur 5 ans au maximum, mais un minimum de 50 % doit être libéré lors de la constitution de la société. Concernant les apports en industrie, les modalités doivent être décrites dans les statuts
- L’organisation des organes dirigeants, leurs pouvoirs et leurs règles au sein de la société
- La nomination du premier président, ses pouvoirs, limites, rémunération
- Forme et conditions de prise de décisions de l’associé
L’ensemble des mentions obligatoires des statuts doit bien être décidé par l’associé afin de ne pas modifier les statuts dans le futur. En effet, ces modifications impliquent des procédures longues et coûteuses.
L’associé peut également insérer des clauses supplémentaires dans les statuts comme :
- Fixer la date de clôture du premier exercice comptable
- Mandater une personne pour effectuer les actes au nom de la SASU en formation
- Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes
- Le fonctionnement des comptes courants d’associés
Déposer le capital dans une banque
Les fonds apportés par les associés doivent être déposés dans une banque, sur un compte bancaire au nom de la société. Ces fonds seront bloqués, jusqu’à l’immatriculation de la société. Le président pourra accéder qu’à partir du moment où il présentera l’extrait KBIS.
Évaluer les apports en nature
En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire si :
- La valeur d’un bien excède 30 000 euros.
- Les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social.
Publication de l’annonce légale
Afin d’informer les tiers, qui pourraient présenter un intérêt à avoir connaissance de cette information, la société devrait publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales correspondant à la région dans laquelle est établie la société. Devra figurer dans l’annonce :
- La date de la création de la société
- La durée de la SASU
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital
- L’objet social
- Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions des droits de vote
- La présence et les principales caractéristiques des clauses d’agrément
- Le nom, prénom et adresse des dirigeants
- La ville du greffe compétent
Déposer le dossier de constitution en ligne
Après avoir effectué toutes les démarches vues ci-dessus, vous devez vous rendre et remplir le formulaire de création d’entreprise sur le site officiel (guichet unique). Vous devrez par la suite déposer les documents suivants :
- Les statuts signés par l’associé unique
- L’attestation de dépôt du capital
- L’attestation du commissaire aux apports (le cas échéant)
- L’avis de dépôt de l’Annonce Légale
- La certification de domiciliation de la société
- L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du président
- Une attestation de filiation du président
- La pièce d’identité du président
Le dossier rempli et complété auprès du site officiel, vous recevrez par la suite, l’extrait KBIS de votre société. Votre SASU sera officiellement créé, votre numéro de Siret vous sera alors communiqué. Vous pourrez par la suite commencer votre activité.
Conclusion
Créer une SASU est une démarche accessible si toutes les étapes administratives sont bien suivies. Ce type de société offre une grande flexibilité tout en limitant la responsabilité de l’associé unique. Avec des formalités simplifiées et une gestion optimisée, la SASU représente un excellent choix pour les entrepreneurs souhaitant se lancer rapidement.
Comment créer une SASU ? Guide complet pour structurer votre entreprise
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique idéale pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seul, tout en bénéficiant d’une protection du patrimoine personnel et d’une gestion souple. Ce guide vous explique les étapes essentielles pour créer une SASU, ainsi que les formalités légales à respecter.
La SASU est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant démarrer seul une activité avec une structure flexible et évolutive.
📌 Avantages de la SASU :
✔ Responsabilité limitée aux apports du fondateur.
✔ Président assimilé salarié (meilleure protection sociale qu’un gérant d’EURL).
✔ Facilité de transformation en SAS en cas d’accueil de nouveaux associés.
✔ Fiscalité attractive avec option possible pour l’impôt sur le revenu (IR).
✔ Crédibilité accrue pour les partenaires et les investisseurs.
📌 Inconvénients de la SASU :
❌ Charges sociales élevées pour le président (affilié au régime général de la Sécurité sociale).
❌ Obligations comptables et administratives plus contraignantes qu’une micro-entreprise.
❌ Impossibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
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1️⃣ Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts définissent le fonctionnement de votre société et doivent inclure :
📌 Dénomination sociale (nom de la société).
📌 Objet social (activité exercée).
📌 Montant du capital social (minimum de 1 €, recommandé plus élevé).
📌 Organisation de la direction et pouvoirs du président.
💡 Les statuts doivent être rédigés avec précision pour éviter tout litige futur.
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2️⃣ Déposer le capital social sur un compte bloqué
Le capital social peut être constitué par :
✔ Apports en numéraire (sommes d’argent déposées en banque).
✔ Apports en nature (matériel, biens immobiliers, brevets…).
💡 Une attestation de dépôt de capital est nécessaire pour l’immatriculation.
3️⃣ Publier une annonce légale de création de SASU
La publication d’une annonce légale est une obligation pour toute création d’entreprise.
📌 L’annonce doit inclure :
✔ Nom et adresse de la SASU.
✔ Montant du capital social.
✔ Identité du président.
✔ Adresse du siège social.
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4️⃣ Déposer le dossier d’immatriculation au greffe
Le dossier d’immatriculation doit contenir :
✔ Statuts signés.
✔ Attestation de dépôt de capital.
✔ Justificatif de siège social (bail, attestation de domiciliation).
✔ Formulaire M0 rempli et signé.
✔ Déclaration des bénéficiaires effectifs.
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📌 Frais de greffe : environ 70 à 250 € selon la juridiction.
📌 Publication d’annonce légale : environ 150 à 200 €.
📌 Dépôt du capital : variable selon votre apport.
📌 Rédaction des statuts et formalités administratives : option à définir avec un expert.
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📌 Impôt sur les sociétés (IS) par défaut :
15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices.
25 % au-delà.
📌 Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant 5 ans, sous conditions :
✔ L’entreprise doit avoir moins de 5 ans.
✔ Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
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Peut-on créer une SASU en ligne rapidement ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une SASU en ligne rapidement, à condition de suivre les procédures légales et de disposer des documents nécessaires. Grâce à des services spécialisés et à la dématérialisation des démarches administratives, la création d'une SASU en ligne simplifie considérablement le processus. Voici comment cela fonctionne :
1. Plateformes en ligne fiables
Des solutions comme Law and Papers ou d'autres prestataires spécialisés proposent des services complets en ligne, permettant de :
- Rédiger les statuts de votre société selon un modèle adapté à vos besoins.
- Remplir toutes les démarches administratives depuis une interface intuitive.
- Publier une annonce légale dans un journal choisi automatiquement par la plateforme.
💡 Avantage : Ces plateformes prennent en charge l'ensemble des étapes, y compris le dépôt auprès du guichet unique.
2. Délais de création
La durée dépend de la rapidité avec laquelle vous réunissez les éléments nécessaires et complétez le dossier. Voici les étapes les plus chronophages :
- Rédaction des statuts et ouverture du compte bancaire (2 à 5 jours).
- Publication de l'annonce légale (1 à 2 jours).
- Validation par le greffe et réception de l'extrait Kbis (3 à 5 jours ouvrables).
💡 En moyenne, une SASU peut être créée en 7 à 10 jours ouvrés, voire moins si les documents sont prêts et que le processus est bien organisé.
3. Avantages de la création en ligne
- Gain de temps : Fin des déplacements auprès des différentes administrations.
- Économie : L'automatisation réduit les coûts de prestation.
- Accessibilité : Des outils simplifiés et des assistants virtuels vous guident pas à pas.
💡 Conseil : Si vous êtes pressé, optez pour des services offrant une prise en charge prioritaire pour accélérer le processus.
Quels documents sont nécessaires pour créer une SASU ?
Pour constituer une SASU, un ensemble de documents administratifs et légaux doit être préparé pour déposer le dossier auprès du guichet unique. Voici la liste complète des pièces requises :
1. Documents liés à l’associé unique et au président :
- Une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
- Une attestation de non-condamnation, confirmant que vous n'avez pas été interdit de gérer ou créer une société.
- Une attestation de filiation, précisant vos noms, prénoms et ceux de vos parents (utile pour identifier clairement l'associé unique).
2. Documents de la société :
- Statuts signés : Ce document essentiel contient les informations juridiques et organisationnelles de votre SASU, notamment la dénomination sociale, le capital, l’objet social et la durée.
- Un certificat de domiciliation : Justifiant le siège social de la société (contrat de bail, attestation de domiciliation ou justificatif de domicile).
- Une attestation de dépôt du capital social : Remise par votre banque ou un notaire après le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué.
3. Documents complémentaires :
- L’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (preuve de publication).
- Si des apports en nature sont effectués :
- L’évaluation des apports par un commissaire aux apports si requis (pour des biens > 30 000€ ou représentant plus de 50 % du capital social).
4. En cas d’activité réglementée :
Pour certaines activités encadrées (avocat, médecin, etc.), vous devez joindre :
- Une autorisation spécifique ou un diplôme justifiant votre habilitation à exercer.
💡 Astuce : Préparer ces documents à l’avance et utiliser une plateforme en ligne peut accélérer votre démarche, vous permettant d’obtenir votre Kbis rapidement et de démarrer votre activité sans délai.
