Comparaison des différents statuts

Capital Social

• SNC : Pas de capital social minimum, ce qui offre une grande flexibilité pour la constitution de l’entreprise.
• SARL/EURL : Pas de capital minimum exigé non plus. Cependant, pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le capital est souvent modeste. La libération du capital se fait en deux étapes : 20% au moins lors de la constitution, et le solde dans les 5 ans.
• SA : Le capital minimum est de 37 000 euros, ce qui rend ce statut plus adapté aux entreprises de taille plus importante ou aux projets nécessitant des fonds significatifs.
• SAS/SASU : Aucune exigence de capital minimum, ce qui est un atout pour les créateurs d'entreprises qui souhaitent plus de souplesse financière au démarrage.

Modalités de Libération du Capital

• SNC : Aucune obligation légale pour la libération du capital, mais celle-ci se fait selon les statuts.
• SARL/EURL : 20% du capital à libérer à la constitution, et le solde dans les 5 ans.
• SA/SAS/SASU : 50% à libérer à la constitution, le solde dans les 5 ans. C'est un montant élevé comparé à d'autres types de sociétés.

Types d'Apport Possible

Tous les types de sociétés (SNC, SARL/EURL, SA, SAS/SASU) permettent les apports en numéraire et apports en nature. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital pour les SA (société anonyme), mais sont autorisés pour les autres structures.

Associés

• SNC : Minimum 2 associés, mais pas de maximum. Tous les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire.
• SARL/EURL : EURL a un seul associé (personne physique ou morale), tandis que la SARL peut avoir jusqu'à 100 associés. La responsabilité des associés est limitée aux apports.
• SA : Minimum 7 associés (si non cotée), la responsabilité est également limitée aux apports.
• SAS/SASU : SASU peut avoir un seul associé, tandis que la SAS peut avoir un nombre illimité d'associés. La responsabilité est limitée aux apports.

Responsabilité

• SNC : Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire, ce qui signifie qu’ils sont responsables de l’ensemble des dettes de la société.
• SARL/EURL, SA, SAS/SASU : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.

Droits des Associés

• Droit de vote : Généralement proportionnel à la part du capital détenu, sauf dans la SAS/SASU, où il peut être aménagé par les statuts.
• Droit au bénéfice : Comme pour les droits de vote, le droit aux bénéfices est proportionnel à la part détenue, à l'exception des SA et SAS, où des actions avec des droits particuliers peuvent être émises.

Cession des Titres

• SNC, SARL/EURL : La cession des titres doit se faire par écrit. Dans le cas de la SARL et EURL, il y a souvent des clauses d'agrément (accord préalable des associés pour céder des parts sociales).
• SA/SAS/SASU : La cession des actions n'est pas soumise à une obligation d'acte écrit, sauf si cela est prévu par les statuts. La cession se fait par simple inscription au compte de l'acheteur.

Clause d'Agrément et d'Exclusion

• SNC, SARL/EURL : Des clauses d'agrément et d'exclusion peuvent être prévues dans les statuts. L'agrément est obligatoire pour les SNC, et les associés doivent donner leur accord unanime pour la cession des parts.
• SA, SAS/SASU : La clause d'agrément est libre, mais elle peut être insérée dans les statuts. L'agrément dans une SA n’est pas obligatoire pour la cession d’actions.

Conclusion :

Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients selon le type d’activité, la taille de l’entreprise et les attentes des créateurs. Les SNC conviennent aux petites entreprises où la solidarité entre associés est importante, tandis que les SARL/EURL et SAS/SASU sont plus flexibles, avec une responsabilité limitée aux apports. Les SA, quant à elles, sont idéales pour les grandes entreprises nécessitant un capital important.