Contrat de Travail

Contrat de Travail : Définition 

Le contrat de travail a été défini par la jurisprudence comme « une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération ». cass. soc. 22 juillet 1954.

Cette jurisprudence fait ressortir 3 éléments :

• La prestation de travail : qui peut être définie comme le service ou l’effort fourni par un travailleur. La prestation de travail peut prendre de nombreuses formes en fonction du type d’emploi et du secteur professionnels.
• La rémunération : elle correspond à la contrepartie de l’effort fourni par le travailleur. Qu’importe qu’elle soit payée en argent ou en nature.
• Le lien de subordination : il est l’élément décisif qui permet de distinguer le contrat de travail des autres contrats. Ce concept juridique désigne la relation entre un employeur et un employé, où ce dernier est placé sous l’autorité et le contrôle de l’employeur.

Comment rédiger un contrat :

Le contrat de travail permet de formaliser l’engagement de l’employeur et du salarié. Il est obligatoire de rédiger un contrat pour toute embauche en CDD ou temps partiel, certaines conventions collectives obligent à fournir un contrat écrit pour tout type de contrat. À défaut de rédaction d’un contrat de travail, ce dernier sera considéré être à durée indéterminée et à temps plein. Pour conclure un contrat à durée indéterminée, l’écrit n’est pas obligatoire sauf disposition légale ou conventionnelle. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation future, il est fortement recommandé de conclure un contrat écrit.

Le contrat de travail doit être rédigé en français et ne peut contenir que des expressions en langue étrangère clairement définies. Il doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du Travail (Articles L1221-1 à L1221-26). Certaines clauses peuvent être insérées (clause de non-concurrence, clause de mobilité…), cependant elles ne doivent pas être contraires à l’ordre public (discriminations liées au sexe…).

Le contrat de travail doit comporter certains éléments :

• Les coordonnées de l’employeur et de l’employé
• La fonction du salarié
• Le salaire
• Les horaires de travail
• L’intitulé de la convention collective
• La période d’essai
• La durée du travail
• Les clauses librement négociées entre l’employeur et le salarié

Qui doit signer le contrat de travail :

Le contrat de travail doit être signé par deux parties, à savoir l’employeur et le salarié. Le salarié majeur peut signer lui-même son contrat (sauf majeurs sous tutelle). En revanche, le salarié mineur, peut signer le contrat qu’après l’autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur). L’employeur signataire du contrat peut être une personne physique ou morale, dans le cas de cette dernière, le contrat est conclu par une personne munie du pouvoir d’engager la société (gérant, président, DRH …).

Quels sont les différents types de contrat ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) :

C’est le contrat de droit commun qui est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas de date de fin de contrat, en outre, le contrat est conclu sur la base d’un temps plein. Il n’existe aucun formalisme sauf si les conventions collectives l’exigent.

Les contrats précaires :

Le contrat à durée déterminée (CDD) :

Le CDD est un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié pour un temps fixé à l’avance. Il n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le contrat est obligatoirement écrit et remit dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, à défaut, il peut être requalifié en CDI.

Le contrat de travail temporaire (CTT) :

Le CTT est un contrat de travail conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire, qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée. Comme pour le CDD, le recrutement intérimaire est possible uniquement dans les cas autorisés par la loi et ne peut correspondre à un emploi en relation avec l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation :

Le contrat d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti de 16 à 30 ans (15 ans sous conditions), dans le but d’obtenir un diplôme d’État (CAP, BTS, Licence…) ou un titre à finalité professionnelle. L’apprenti devra suivre une formation générale, théorique et pratique.

Le contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit de formation en alternance qui permet à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue et de permettre de s’insérer ou de se réinsérer professionnellement.

Le contrat de travail à temps partiel :

Est considéré à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine ou 1607 heures par an) ou la durée conventionnelle pour la branche, l’entreprise ou l’établissement. Le temps partiel peut être mis en place ; en application d’un accord collectif, sur décision de l’employeur (en respectant une procédure) ou à la demande du salarié. Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être écrit. À défaut, il est considéré être à temps complet.

Quelles sont les responsabilités de l’employé ?

Le contrat de travail fait naître des obligations mutuelles à la charge du salarié et de l’employeur. Les obligations incombant au salarié sont :

• Exécuter consciencieusement et personnellement le travail convenu
• Exécuter le contrat de bonne foi
• Respecter les heures de travail convenues
• Respecter les autres engagements pris au titre du contrat de travail

Quelles sont les responsabilités de l’employeur ?

Le contrat de travail impose à l’employeur des obligations qui sont les suivantes :

• Fournir le travail convenu
• Verser le salaire prévu
• Respecter les clauses spécifiques du contrat
• Assurer la fourniture et l’exécution du travail de bonne foi

Modification du contrat de travail

Au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut décider de le modifier pour différentes raisons. Toutefois, la modification est soumise à un régime différent selon qu’elle entraine une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail. On considère un élément essentiel globalement la rémunération, la qualification professionnelle, la durée de travail, le lieu du travail et ses horaires. L’employeur ne peut pas modifier un de ces éléments sans l’accord du salarié. Cependant, les changements des conditions de travail ne nécessitent pas l’accord du salarié. Dès lors qu’il y a une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, les deux parties doivent signer un avenant au contrat de travail.