Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Qu’est-ce qu’un CDI ?

Le CDI représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C’est le contrat de travail le plus couramment utilisé. Il a une durée de validité illimitée qui peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Toute autre forme de contrat de travail ne peut être contractée que dans des cas d’exception.

La forme du CDI :

Le CDI peut être établi dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il n’existe aucune obligation d’établir un document écrit pour le CDI, le contrat peut être conclu oralement. Toutefois, la directive européenne oblige l’employeur à remettre à son salarié un document écrit comprenant diverses mentions. La transmission au salarié en CDI d’une fiche de paye fait office de preuve écrite. Mais il est fortement recommandé de rédiger un contrat de travail écrit afin d’éviter toute contestation future.

Le contrat de travail doit être rédigé en français et ne peut contenir que des expressions en langue étrangère clairement définies. Il doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du Travail (Articles L1221-1 à L1221-26).

En revanche, un écrit est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’un CDI à temps partiel. À défaut, il est considéré être à temps complet.

Il est important de vérifier l’existence d’une convention collective, qui peut imposer d’établir un contrat écrit et des mentions ou règles différentes.

Le contenu du contrat à durée indéterminée :

Le contenu du CDI est libre, sauf dispositions conventionnelles obligatoires. Les deux parties peuvent prévoir ce qu’elles souhaitent dans le contrat, sous certaines conditions. Les clauses ne doivent pas être discriminatoires, porter atteinte aux libertés fondamentales de la personne et au respect de la vie personnelle. En outre, sont considérées interdites ou abusives, toutes les clauses qui vont à l’encontre direct du droit de travail (Code du travail) et du Code civil.

Dorénavant, d’après la directive européenne N° 2019/1152, il doit être mentionné dans le contrat de travail les éléments suivants :

• Identité et adresse des parties ;
• Lieu de travail ;
• Titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi ;
• Date de début du contrat ;
• Durée du congé payé ;
• Durée des délais de préavis ;
• Rémunération ;
• Durée du travail quotidienne ou hebdomadaire ;
• Mention des conventions collectives et accords collectifs ;
• Durée et conditions de la période d’essai ;
• Droit à la formation octroyé par l’employeur ;
• Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis…) ;
• Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et protection sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires).

Les deux parties peuvent ajouter au contrat de travail certaines clauses autorisées :

• Clause de période d’essai ;
• Clause de non-concurrence ;
• Clause de dédit formation ;
• Clause de non-débauchage ;
• Clause de mobilité.

En revanche, certaines clauses ne peuvent pas être intégrées dans le contrat de travail qui sont interdites, par exemple :

• Clause préconisation d’un motif de licenciement ;
• Clause d’indexation de rémunération : l’employeur ne peut pas indexer le salaire d’un collaborateur sur un élément n’ayant aucun lien direct avec l’activité de l’entreprise ;
• Clause compromissoire : qui exclut le recours aux prud’hommes au profit d’un autre mode de résolution ;
• Sanction pécuniaire ou amende en cas de faute du salarié ;
• Clause de modification de contrat sans l’accord du salarié ;
• Clause portant atteinte à la liberté de grève ou à la liberté syndicale ;
• Clause discriminatoire portant sur le genre, l’âge, la situation familiale, la sexualité…

Rupture du CDI :

La décision de mettre un terme au CDI, peut être prise unilatéralement à tout moment par l’employeur ou l’employé.

Les situations de la rupture du contrat de travail à l’initiation de l’employeur sont les suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ;
• Licenciement pour motif économique ;
• Mise à la retraite d’office ;
• En cas de force majeur ;
• Pendant la période d’essai.

Les situations de la rupture du contrat de travail à l’initiation de l’employé sont les suivantes :

• Démission ;
• Départ volontaire à la retraite ;
• Lors de la période d’essai sans motif.

La rupture du contrat peut résulter aussi d’un accord entre les deux parties dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle mis en place par la loi du 25 juin 2008.

Formalités d’embauche du salarié :

Lors de l’embauche d’un salarié, quelles que soient la nature et la durée de contrat, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La déclaration est nominative, elle doit être effectuée auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, MSA).

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

• Informations liées à l’employeur : la raison sociale ou nom de l’employeur, le code APE, l’adresse de l’établissement, numéro SIRET, numéro du service de santé, numéro de téléphone.
• Informations relatives à l’employé : le nom et prénom, le sexe, la date et lieu de naissance, le numéro de Sécurité Social.
• Informations relatives au contrat de travail : la nature du contrat, la date et heure d’embauche, durée de la période d’essai.

La déclaration doit être effectuée dans les 8 jours précédant la date effective de l’embauche. En cas d’absence de déclaration, vous vous exposez à plusieurs types de sanctions.

L’employeur doit remettre à son salarié un exemplaire de la déclaration ou un accusé de réception de l’organisme social.