Entreprise individuelle
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L’entreprise individuelle est une forme juridique prisée par les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en toute autonomie. Elle offre simplicité et souplesse, mais implique également certaines responsabilités. Dans cet article, découvrez les caractéristiques essentielles, les implications fiscales et les obligations comptables liées à ce statut.
Définition de l’Entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle est dirigée par une personne, ce n’est pas une société, elle ne possède pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur exerce donc en son nom personnel, c’est-à-dire qu’il est responsable de tous les actes réalisés au nom de l’entreprise.
L’entreprise individuelle permet d’exercer tout type d’activités, aussi bien commerciale, artisanale, libérale, agricole à l’exception d’activités spécifiques ou réglementées, comme les établissements bancaires.
L’entrepreneur assure la gestion de son entreprise seul. Il dispose des pleins pouvoirs, et prend les décisions sans aucun formalisme.
L’entreprise individuelle ne nécessite pas d’apport minimal, effectivement, cette structure ne possède pas de capital.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle, il faut répondre aux critères suivants :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Être de nationalité française ou, pour les étrangers, disposer d’une autorisation administrative
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle
- Être éligible à exercer une activité commerciale
La responsabilité de l’entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale. Sa personnalité est confondue avec le dirigeant. De même que les patrimoines de l’entreprise et de l’entrepreneur sont aussi confondus. Cette confusion peut porter préjudice à l’entrepreneur, en effet, les créanciers de l’entreprise pourront éventuellement saisir les biens personnels de l’entrepreneur afin de régler les dettes de l’entreprise en cas de difficultés.
Cette responsabilité illimitée a heureusement évolué, désormais depuis le 15 mai 2022, il existe un statut d’entrepreneur individuel qui limite sa responsabilité. Le patrimoine personnel est dorénavant protégé contre d’éventuelles poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, le patrimoine de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers. Les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise sont les seuls à être saisissables en cas de défaillance professionnelle. Aujourd’hui, la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, il n’y a pas besoin de démarches administratives à effectuer.
La fiscalité de l’Entreprise Individuelle
L’impôt sur les revenus
C’est le régime par défaut lors de la création de l’entreprise individuelle. Ce qui signifie que l’entreprise ne paiera pas d’impôts, mais seulement l’entrepreneur sera personnellement imposé sur ses bénéfices dans l’une des catégories BIC, BNC, BA. Le bénéfice net de l’entreprise sera additionné aux revenus du ménage, dont l’ensemble des revenus du foyer sera par la suite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Option à l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) comme étant assimilé EURL en faisant une demande par courrier. En revanche, cette assimilation à l’EURL sera définitive.
Seulement les bénéfices de la société seront imposés au niveau de l’entreprise. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 01 janvier 2022 (les sociétés effectuant moins de 10M de chiffres d’affaires, le taux d’imposition sera de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices et 25 % au-delà).
Après, en cas de distribution des dividendes, l’entrepreneur sera imposé personnellement à l’IR dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers selon le principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » (qui s’agit d’un prélèvement de 30 % sur le montant perçu).
La TVA
- Franchise en base de TVA: Dans les conditions où l’entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieures à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement ou inférieur à 36 800 € pour les prestations de services. L’entrepreneur ne sera pas soumis au paiement de la TVA. En revanche, il doit facturer ses clients hors taxes, tout en mentionnant sur ses factures « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Régime réel simplifié:
Pour bénéficier de ce régime de TVA, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. En outre, le montant annuel de TVA ne doit pas dépasser 15 000 €.
La particularité de ce régime consiste à établir une seule déclaration annuelle de TVA (formulaire n°3517). Cependant, la société doit au préalablement au cours de l’année déclarer et payer deux acomptes semestriels (formulaire n°3514). Une régularisation sera effectuée lors de la déclaration annuelle (formulaire n°3517).
- Régime réel normal: Dès lors que vous n’êtes pas éligible au régime réel simplifié ou au régime en franchise de base de TVA, le régime réel normal s’impose. Ce régime consiste simplement à déclarer et à payer la TVA mensuellement avec la possibilité de la déclarer trimestriellement, lorsque la TVA due est inférieure à 4 000 €.
Les obligations comptables
L’entrepreneur individuel doit obligatoirement tenir une comptabilité. En fonction de son régime, il doit en principe, tenir certains livres comptables (livre journal, grand livre), effectuer un inventaire annuel. Enfin, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat).
Il peut tenir personnellement sa comptabilité, en revanche s’il doit déléguer cette tâche, il devra obligatoirement la confier à un expert-comptable.
Choisir le statut d’entreprise individuelle offre une grande simplicité administrative et une gestion autonome. Cependant, il est crucial de bien comprendre les implications en termes de responsabilité, fiscalité et obligations comptables avant de se lancer. Ce statut est idéal pour les entrepreneurs recherchant une structure flexible et rapide à mettre en place.
Entreprise Individuelle : Tout ce qu'il faut savoir pour 2025
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Ce statut, simple et rapide à mettre en place, est idéal pour les entrepreneurs désirant exercer seuls leurs activités tout en restant flexibles. Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles, les avantages et les spécificités fiscales et administratives de ce statut.
L’entreprise individuelle (EI) est une structure juridique où l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Contrairement à une société, l’EI n’a pas de personnalité morale distincte, ce qui signifie que l’entrepreneur se confond intégralement avec son entreprise.
Les caractéristiques principales :
- Aucun capital social minimum requis.
- L'entrepreneur est le seul décideur : il gère son entreprise sans formalités liées à une gestion collective.
- Toutes les activités peuvent être exercées sous ce statut, à l’exception de celles réglementées ou spécifiques (ex : établissements bancaires).
💡 Exemple d’activités compatibles : commerce, artisanat, professions libérales, activités agricoles.
Créér une entreprise individuelle est accessible à toute personne répondant aux critères suivants :
- Être majeur (ou mineur émancipé).
- Avoir la capacité juridique : ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
- Disposition légale : Les personnes étrangères doivent disposer d’une autorisation pour exercer.
- Éligibilité professionnelle : Certaines activités nécessitent des diplômes ou des autorisations spécifiques (ex : activités artisanales ou réglementées).
Avant mai 2022 : Responsabilité illimitée
L’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers peuvent donc saisir les biens personnels de l’entrepreneur en cas de difficultés financières.
Depuis mai 2022 : Protection avec le statut d’Entrepreneur Individuel (EI)
Bonne nouvelle ! Le statut d’Entrepreneur Individuel évolue pour protéger automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur :
- Les biens personnels (résidence principale et autres biens non affectés à l’activité) sont désormais insaisissables par les créanciers en cas de dettes.
- Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle restent saisissables.
- Pas de formalités supplémentaires nécessaires : cette séparation patrimoniale est automatique.
💡 Rappel : Cette protection ne s'applique pas pour les dettes personnelles ou en cas de fraude avérée.
L’entrepreneur individuel est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) sous la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), aujourd'hui intégrée au régime général de la Sécurité Sociale.
Protection sociale :
- Maladie et maternité : Couverture de base pour les soins de santé.
- Retraite : Cotisation pour la couverture vieillesse via le régime des indépendants.
- Invalidité et décès : Protection en cas d'incapacité de travail ou décès.
💡 Limite : Cette protection sociale est souvent inférieure à celle d’un salarié. Pour pallier cette différence, l’entrepreneur peut souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, retraite supplémentaire, prévoyance).
Cotisations sociales :
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées en fonction de son bénéfice imposable. Elles incluent :
- Les charges maladie-maternité.
- Les cotisations pour la retraite et les prestations sociales.
Si aucune activité n’est générée (absence de revenus), des cotisations minimales restent dues.
Impôt sur le revenu (IR) : Régime par défaut
- Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés directement au nom de l’entrepreneur dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles).
- Ces bénéfices sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal, puis soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
💡 Exemple : Si un entrepreneur réalise un bénéfice de 20 000 €, cette somme sera intégrée à son revenu global imposable.
Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour une imposition à l’IS. Cette option :
- Définit les bénéfices comme étant imposables à hauteur de 25 % pour l’entreprise.
- Conditionne l'imposition des dividendes perçus par l'entrepreneur à 30 % via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax).
💡 Cette assimilation est définitive et peut présenter des avantages fiscaux pour des bénéfices réinvestis.
Exonération (franchise en base de TVA) :
- Forfait applicable si le chiffre d’affaires est inférieur à :
• 91 900 € HT pour les activités commerciales ou d’hébergement.
• 36 800 € HT pour les prestations de services. - L’entrepreneur ne collecte pas la TVA et facture HT en mentionnant sur les factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Régime réel simplifié :
- Application pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur aux seuils ci-dessus mais inférieur à :
• 254 000 € HT (services) ou 840 000 € HT (activités commerciales). - Une seule déclaration annuelle est à réaliser.
Régime réel normal :
- Obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils.
- TVA à déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement.
L’EI simplifie les formalités, mais impose des règles comptables :
- Tenue obligatoire des livres comptables (livre journal, grand livre).
- Inventaire annuel des biens : lister les actifs et passifs de l’entreprise.
- Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat.
💡 Pour des entrepreneurs réalisant une activité plus complexe, l’assistance d’un expert-comptable peut être un atout.
Avantages :
- Simplicité administrative (pas de formalités complexes comme la création de statuts).
- Responsabilité professionnelle limitée depuis 2022.
- Option pour l’impôt sur les sociétés.
- Adapté à une multitude d’activités (commerce, libéral, etc.).
Inconvénients :
- Responsabilité financière totale sur la partie professionnelle.
- Protection sociale limitée.
- Statut moins adapté si vous souhaitez faire entrer des associés ou lever des fonds.
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