MICRO-ENTREPRISE

Définition de la Micro-entreprise :

L’auto-entreprise est un régime juridique appartenant à l’entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour les cotisations et contributions sociales.

Elle permet à un entrepreneur d’exercer une activité professionnelle au sein d’une structure, où tout a été facilité pour la création et la gestion de l’activité.

Ce régime permet d’exercer une activité régulière ou sporadique, à titre exclusif ou complémentaire.

La micro-entreprise n’est pas une société, elle ne possède pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur exerce donc en son nom personnel, c’est-à-dire qu’il est responsable de tous les actes réalisés au nom de la micro-entreprise.

Qui peut devenir micro-entrepreneur :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Avoir une adresse postale en France
• Être français ou ressortissant européen
• Si ressortissant hors Union européen, être titulaire d’un titre de séjour et sous conditions
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS).

Cependant, il faudra bien respecter que dans l’activité choisie, le lien de subordination n’existe pas. S’il est prouvé qu’il existe un lien de subordination, il y aura une requalification automatique en salariat.

Quelles activités peut-on exercer :

Trois types d’activités peuvent être exercées en micro-entreprise :

• Activités commerciales : achat-vente et prestations de services commerciales (agent immobilier, achat/vente en ligne…)
• Activités artisanales : création et fabrication de produits et activités de services (plombier, coiffeur…)
• Activités libérales : conseil et expertise (coach, psychologue…)

Néanmoins certaines activités demeurent interdites en micro-entreprise comme :

• Activités relevant du régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)
• Activités libérales ne relevant pas de la caisse de retraite de la CIPAV
• Activité relevant de la TVA immobilière
• Activité artistique relevant de la sécurité sociale des artistes auteurs
• Professions réalisant des opérations sur les marchés financiers
• Journalistes

Condition pour bénéficier du régime micro-entreprise :

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires hors taxes annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 188 700 € : pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergements (sauf locations meublées)
• 77 700 € : pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutivement, vous serez exclus du régime micro-entreprise et vous serez automatiquement soumis au régime de l’entreprise individuelle.

Obligation de déclaration du chiffre d’affaires :

Le micro-entrepreneur doit obligatoirement effectuer une déclaration de son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF, selon la période choisie lors de la création de la micro-entreprise. Elle peut être soit mensuelle ou trimestrielle, et obligatoire 90 jours après la date de sa création. Le micro-entrepreneur doit déclarer les sommes encaissées (et non les sommes facturées) au cours du mois ou du trimestre concerné par la déclaration. Si la micro-entreprise est soumise à la TVA, le chiffre d’affaires à déclarer correspondra au chiffre d’affaires encaissé hors taxes. Le micro-entrepreneur est aussi dans l’obligation d’effectuer une déclaration même si le chiffre d’affaires est nul.

Cette déclaration va permettre de calculer le montant des cotisations sociales et fiscales du micro-entrepreneur.

Cotisations sociales du micro-entrepreneur :

Après avoir effectué sur le site de l’URSSAF, la déclaration du chiffre d’affaires, un montant des cotisations sociales sera déterminé automatiquement. Un pourcentage fixe du chiffre d’affaires déclaré, sera pris en compte pour déterminer le montant total des cotisations sociales. Le micro-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale, équivalente aux travailleurs indépendants. Les taux des cotisations varient en fonction de l’activité :

• 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, de fournitures d’hébergement et de restauration (BIC)
• 21,1 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales non réglementées (BNC)
• 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BIC et BNC)
• 6 % du chiffre d’affaires pour les locations meublées de tourisme

En outre, le micro-entrepreneur devra verser une contribution à la formation professionnelle en fonction de son chiffre d’affaires (entre 0,1 % et 1 %). Cette contribution donnera lieu à activer des droits à la formation pour le micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur sous certaines conditions, peut bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). Ce dispositif permet au micro-entrepreneur de réduire de 50 % le montant des cotisations sociales pendant une année.

Fiscalité du micro-entrepreneur :

L’imposition des revenus :

Le micro-entrepreneur a le choix pour la déclaration de ses revenus annuels, entre deux options. Son choix doit être pris entre le régime fiscal dit classique de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime de droit commun :

Chaque année, le micro-entrepreneur doit déclarer dans les catégories BIC ou BNC à l’administration fiscale, les sommes encaissées de l’année concernée. Le contribuable sera imposé sur les sommes déclarées après un abattement forfaitaire appliqué par les services fiscaux. Cet abattement représente toutes les charges supposées par l’entreprise dans le cadre de son activité. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :

• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités non-commerciales (libérale BNC)
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC)
• 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement, vente à consommer sur place

Le chiffre d’affaires après l’abattement représente le revenu imposable. Ce dernier doit être ajouté aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt. L’ensemble des revenus du foyer sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lequel déterminera l’impôt à payer pour l’ensemble du foyer.

Régime de l’impôt libératoire (option) :

Le micro-entrepreneur peut opter sous certaines conditions pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option consiste à payer l’impôt sur les revenus en même temps que les déclarations des cotisations sociales tout au long de l’année. Le calcul du montant de l’impôt sur les revenus suit le même principe pour le calcul des cotisations sociales. En effet, lors de la déclaration des recettes encaissées, un taux d’imposition sera appliqué selon l’activité :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements
• 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales
• 2,2 % pour les activités non-commerciales

La TVA en micro-entreprise :

La micro-entreprise peut bénéficier d’une franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne serez pas redevable de la TVA. Vous ne devrez pas la collecter auprès des clients et vous n’aurez rien à déclarer et à payer. Cependant, pour ce régime, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de l’activité.

Afin de profiter de la franchise de la TVA, certains seuils du chiffre d’affaires ne devront pas être dépassés :

• 91 900 € pour les activités de commerce ou d’hébergement
• 36 800 € pour les activités de prestations de services

Les seuils de franchise de TVA ne sont pas les mêmes que pour le régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, le micro-entrepreneur doit faire attention, il peut être assujetti à la TVA, malgré son statut.

Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) :

Les micro-entreprises sont redevables de cette cotisation, sauf la première année de création. Une déclaration annuelle (déclaration 1447-C-SD) devrait être faite auprès de l’administration fiscale.

Le montant à payer pour cette cotisation dépendra de la commune où est domiciliée la micro-entreprise, du montant du chiffre d’affaires et de la superficie des locaux.

Obligations comptables :

Les obligations comptables sont allégées pour le régime de la micro-entreprise :

• Aucune obligation de présenter des comptes annuels (bilan, compte de résultat…)
• Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre d’achats (pour les activités d’achat-revente)
• Déclarer le chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF
• Ouvrir un compte bancaire (lorsque le C.A. dépasse 10 000 € pendant 2 années)
• Éditer les factures