Mise en sommeil d'une société
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Mise en sommeil d'une société : ce qu'il faut savoir
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité d'une société sans la dissoudre ni la radier. Cette procédure, simple et rapide, est idéale pour faire face à une période de transition. Voici l'essentiel à retenir.
Qui décide de la mise en sommeil ?
En principe, c’est le représentant légal de la société qui prend cette décision. Toutefois, si les statuts prévoient une délibération, une assemblée générale doit être convoquée.
Durée de la mise en sommeil
Elle ne peut excéder 2 ans. Passé ce délai, sans réactivation ou dissolution, la société peut être radiée d’office par le greffe.
Fonctionnement de la société pendant la mise en sommeil
Obligations fiscales
- Dépôt des comptes annuels obligatoire
- Dispense de déclaration et de paiement de TVA
Obligations sociales
- Affiliation du dirigeant au régime général ou TNS
- Paiement des cotisations minimales pour les TNS
Procédure de mise en sommeil
La mise en sommeil doit être déclarée dans le mois suivant la décision sur le guichet unique. Un avis est transmis au greffe avec le formulaire correspondant et le paiement de frais administratifs.
Autres services utiles
- Transfert de siège social
- Modification de l'objet social
- Changement de dénomination
- Modification du capital
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La mise en sommeil d’une société est une formalité qui permet à une entreprise de suspendre temporairement son activité sans la dissoudre ou la radier. Pendant cette période d’inactivité, la société reste immatriculée et doit continuer de régler ses échéances fiscales et sociales. La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Organe compétent :
Théoriquement, c’est le représentant légal de la société qui décide de la mise en sommeil. Néanmoins, la tenue d’une assemblée générale est obligatoire lorsqu’une clause des statuts le prévoit.
Durée de la mise en sommeil :
La mise en sommeil ne peut pas dépasser deux ans. Passé ce délai, la société peut être radiée d’office si aucune activité n’a repris. Pour sortir de la mise en sommeil, les associés ont la possibilité :
- De reprendre l’activité,
- De cesser définitivement l’activité. Pour cela, ils devront dissoudre la société puis la liquider,
- De céder leurs titres ou le fonds de commerce.
Le fonctionnement d’une société mise en sommeil :
Pendant la période de sommeil, le dirigeant de la société a néanmoins des obligations :
Au niveau fiscal :
- Le représentant légal reste tenu d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation desdits comptes.
- La société est exemptée de déclaration et de paiement de TVA.
Au niveau social :
- Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
- S’il est affilié au régime général de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales sera calculé en fonction de sa rémunération.
- S’il est affilié au régime des travailleurs non-salariés, des cotisations minimales obligatoires devront être payées.
Procédure :
Dans un délai d’un mois, à compter de la décision de mise en sommeil, un avis de mise en sommeil doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, ce qui implique souvent de remplir des formulaires et de payer des frais.