Modification de la Dénomination Sociale

La dénomination sociale est le nom donné à une société commerciale afin de l’identifier en tant que personne juridique. L’attribution d’un nom à la société est obligatoire lors de sa création, on le retrouve inséré dans les statuts constitutifs de la société.

Pour diverses raisons, la société peut décider de changer sa dénomination sociale : nouvelle stratégie, départ ou arrivée d’un partenaire, faire oublier une mauvaise image…

Avant d’effectuer les démarches de modification, il convient de vérifier la disponibilité du nom choisi et de se garantir qu’il ne soit pas utilisé par une autre entreprise, afin d’éviter un hypothétique procès.

Prise de décision de la modification de la dénomination sociale :

S’agissant de modification des statuts, l’assemblée générale extraordinaire est l’organe compétent afin de statuer sur cette modification. Les règles de vote qui sont fixées dans les statuts concernant cet organe doivent être scrupuleusement respectées afin de valider la procédure.

Toutefois, dans les SAS, d’autres organes peuvent être légitimes pour effectuer cette démarche. Les conditions de prise de décision sont déterminées dans les statuts.

Les décisions de l’organe compétent, doivent être retranscrites dans un procès-verbal, reprenant toutes les résolutions prises, en particulier les modifications de la dénomination sociale et des statuts.

Modification des statuts :

Après la décision de l’organe compétent de modifier les statuts, les associés devront procéder à la mise à jour des statuts, conformément au procès-verbal, correspondant essentiellement à l’article concernant la dénomination sociale. Il faudra faire figurer le nouveau nom à la place de l’ancien dans l’intégralité des statuts. À la suite des modifications, les statuts devront être certifiés conformes par le dirigeant.

Publication de la modification de la dénomination sociale dans un journal d’annonces légales :

La société doit avertir les tiers de la modification de la dénomination sociale, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, situé dans le département du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant la modification de la dénomination sociale.

L’avis de publicité doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• L’ancienne dénomination sociale
• La nouvelle dénomination sociale
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro Siren mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée
• Article des statuts modifiés
• Organe ayant décidé de l’augmentation de capital et la date de la décision

Déclaration de la modification :

Une fois la décision de la modification de la dénomination sociale actée par un procès-verbal, les statuts modifiés, et un avis diffusé dans un journal d’annonces légales, la société a un délai d’un mois pour déposer un dossier auprès de l’administration.

Dorénavant, le dossier de modification doit être déposé par voie dématérialisée sur le site du guichet unique, composé des éléments suivants :

• Les statuts modifiés, datés, certifiés conformes par le représentant légal
• Remplir le formulaire de déclaration de modification (ancien M2) directement sur le formulaire en ligne
• L’acte ayant décidé de la modification de la dénomination sociale
• L’attestation de parution de l’avis de la modification de l’objet social

Une fois le dossier complet et validé, un extrait KBIS à jour sera délivré.