Transfert de siège social formalités

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Pour de multiples raisons, la société peut décider de transférer son siège social. Ce changement peut être une réponse à divers besoins, économiques, sociales, fiscales, stratégiques ou autres. La société a la possibilité de modifier son adresse administrative tout en respectant un certain nombre de formalités. Ces dernières seront variables en fonction de la forme de la société, du lieu du nouveau siège social entre autres. En outre, la modification du siège social va entraîner une modification des statuts et du KBIS.

Organe compétent :

En principe, l’organe compétent pour décider du transfert du siège social est l’Assemblée Générale Extraordinaire. Néanmoins, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour valider le transfert du siège social. Nous allons étudier les dispositions particulières de certaines formes de sociétés :

LA SARL :

Dans la SARL, le gérant peut décider du transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de faire ratifier sa décision lors de l’assemblée par au moins de plus de la moitié des parts des associés. En revanche, pour le transfert à l’étranger, l’unanimité de l’accord des associés est requise. Cependant, les statuts peuvent prévoir que le gérant n’aura pas la faculté d’effectuer cette tâche. Dans le cas où les associés ne ratifieraient pas le transfert décidé par le gérant, rendra sa décision caduque.

La SAS :

En ce qui concerne la SAS, la décision de transfert de siège social, n’est pas imposée par la loi. Seules les clauses contenues dans les statuts déterminent l’organe compétent. Cette décision peut être prise par le président, l’associé majoritaire ou par toute autre manière. Il n’est pas nécessaire de ratifier cette décision, sauf stipulation contraire dans les statuts.

Cependant, si rien n’est prévu dans les statuts, une décision unanime des associés doit être prise.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

L’EURL :

La décision de transférer le siège doit être notifiée par l’associé unique dans un procès-verbal. En revanche, si les statuts le permettent, le gérant non associé peut décider de transférer le siège social, à condition qu’elle soit ratifiée par l’associé unique.

La SASU :

Comme pour la SAS, la décision de transfert de siège social dans la SASU, n’est pas imposée par la loi. Seules les clauses contenues dans les statuts déterminent l’organe compétent. Cette décision peut être prise par le président, l’associé unique ou par toute autre manière. Il n’est pas nécessaire de ratifier cette décision, sauf stipulation contraire dans les statuts.

Cependant, si rien n’est prévu dans les statuts, une décision de l’associé unique doit être prise.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Après chaque décision de transfert de l’organe compétent, il faudra procéder à la rédaction d’un procès-verbal de décision. Cet élément sera obligatoire et devra être joint lors de la demande de modification de l’adresse du siège social.

Modification des statuts :

Dès lors que la décision de l’organe compétent a été approuvée, il sera nécessaire de mettre à jour les statuts de la société, et principalement la clause concernant l’adresse du siège social.

Par ailleurs, si la décision de transférer le siège social dans un autre département, lors de la rédaction des nouveaux statuts, doit figurer dans un document annexé, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Publication d’un avis de transfert au journal des annonces légales :

Une fois la décision de transfert de siège social actée par un procès-verbal, et modifiée les statuts, la société a un délai d’un mois pour diffuser un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.

Une seule publication est nécessaire lorsque le nouveau siège social dépend du même ressort du greffe du tribunal de commerce.

En revanche, deux publications sont nécessaires lorsque le transfert du nouveau siège social entraîne un changement du ressort du greffe du tribunal de commerce.

  • Le premier avis doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité du département de l’ancien siège.
  • Le second avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège.

Le contenu des deux annonces doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • La forme de la société
  • La dénomination sociale
  • La mention du transfert du siège
  • Le montant du capital
  • L’adresse de l’ancien et du nouveau siège social
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • Numéro unique d’identification de la société
  • L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société
  • La mention « RCS » du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société
  • Le greffe du tribunal compétent

Déclaration du transfert :

Une fois la décision de transfert de siège social actée par un procès-verbal, et modifiée les statuts, et diffusé un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales, la société a un délai d’un mois pour déposer un dossier auprès de l’administration.

Dorénavant, le dossier de modification doit être déposé par voie dématérialisée sur le site du guichet unique, composé des éléments suivants :

  • Les statuts modifiés, datés, certifiés conforme par le représentant légal
  • Remplir le formulaire de déclaration de modification (ancien M2) directement sur le formulaire en ligne
  • L’acte ayant décidé le transfert du siège social
  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété…)
  • La ou les deux attestations de parution des avis de transfert de siège social
  • La liste des anciens sièges sociaux, en cas de déménagement dans un autre ressort du greffe du tribunal de commerce.

Une fois le dossier complet et validé, vous recevrez un extrait KBIS à jour.

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Transfert de Siège Social : Formalités et Guide Complet (2025)

Le transfert de siège social est une étape importante dans la vie d’une entreprise, qu’il soit motivé par des raisons stratégiques, économiques ou encore pratiques. Cette opération entraîne des modifications administratives et juridiques, notamment sur les statuts de la société et son extrait Kbis. Découvrez ici les différentes étapes à respecter en fonction de la structure juridique de votre entreprise.

La décision de transférer le siège social dépend des règles statutaires propres à chaque forme juridique d’entreprise. Toutefois, dans la majorité des cas, cela implique une décision par un organe compétent qui sera consignée par écrit dans un Procès-Verbal (PV).

1.1. SARL

  • Cas d’un transfert en France :
    • La décision peut être prise par le gérant, mais elle doit impérativement être ratifiée par les associés en Assemblée Générale à la majorité des parts sociales.
  • Cas d’un transfert à l’étranger :
    • La décision exige l’unanimité des associés.
  • Cas particuliers :
    • Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant en exigeant une approbation plus stricte.

💡 Si les associés refusent de ratifier la décision, celle-ci sera caduque.

1.2. SAS

  • Flexibilité offerte par les statuts :
    • Les modalités de prise de décision sont librement définies dans les statuts. Cela peut être le président, l’associé majoritaire, ou un autre organe désigné.
    • Si les statuts ne prévoient rien, la décision de transfert doit être votée par l’unanimité des associés.

💡 Astuce : Vérifiez vos statuts, car ils définissent précisément les étapes à suivre.

1.3. EURL et SASU

  • La décision revient à l’associé unique, qui doit l’acter par un procès-verbal écrit.
  • Si les statuts permettent au gérant non associé (EURL) ou au président (SASU) de décider, il pourra agir seul, avec éventuellement une ratification par l'associé unique.

Une fois la décision validée par l’organe compétent, il est nécessaire de modifier les statuts de la société. Cela inclut la mise à jour de la clause mentionnant l’adresse du siège social.

Cas particulier : Transfert dans un autre département

  • Les nouveaux statuts doivent inclure une liste annexée des sièges sociaux antérieurs.

💡 Bon à savoir : Si la loi ou les statuts n’imposent pas d’inscrire l’adresse du siège social dans les statuts, une simple mention dans le PV suffira.

Le changement de siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans un délai de 1 mois suivant la décision.

Cas 1 : Même ressort de Greffe

  • Une seule publication est requise dans un JAL du département de l’ancien siège social.

Cas 2 : Nouveau ressort de Greffe

  • Deux publications obligatoires :
    1. Un avis dans un JAL situé dans le département de l’ancien siège social.
    2. Un autre avis dans un JAL du département du nouveau siège social.

Mentions obligatoires à inclure dans les annonces :

  • Dénomination sociale et forme juridique.
  • Montant du capital social.
  • Ancienne et nouvelle adresse du siège social.
  • Objet social.
  • Durée de la société.
  • Numéro SIREN et mention « RCS de [ville] ».
  • Identité des dirigeants habilités à engager la société.
  • Tribunal compétent (ancien et nouveau greffe, si applicable).

💡 Conseil pratique : Assurez-vous que les mentions soient complètes pour éviter une annulation de votre formalité.

Suite à la décision et à la publication dans un JAL, vous devez déposer un dossier de modification auprès du guichet unique (www.guichet-entreprises.fr) dans un délai d’1 mois.

Documents à fournir :

  1. Statuts modifiés :
    • Actualisés et certifiés conformes par le nouveau représentant légal.
  2. Formulaire de déclaration de modification :
    • Remplace l’ancien formulaire M2, à remplir directement en ligne depuis la plateforme du guichet unique.
  3. Acte de décision :
    • PV de l’assemblée ou décision de l’associé unique constatant le transfert.
  4. Justificatif de domiciliation :
    • Bail, contrat de propriété, attestation de mise à disposition des locaux.
  5. Attestation(s) de parution dans un JAL :
    • Une ou deux attestations selon le cas (changement de département ou non).
  6. Liste des anciens sièges sociaux (si changement de ressort).

💡 Résultat attendu : Une fois le dossier validé, un extrait Kbis actualisé vous sera transmis.

Frais associés :

  • Publications dans le JAL : Entre 100 et 200 € par annonce (le coût varie selon la région et la longueur du texte).
  • Frais de modification administratifs : Environ 230 à 300 € en fonction de la forme juridique.

Délais estimés :

  • Traitement des formalités sur le guichet unique : 1 à 4 semaines selon la disponibilité des greffes.
  • Kbis actualisé : Généralement disponible dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés après validation.
  • Vérifiez vos statuts : Ils déterminent l’organe compétent et les modalités spécifiques à observer.
  • Respectez les délais légaux : Tardez à déclarer, et vous risquez des pénalités ou l’annulation de votre formalité.
  • Préparez un dossier complet : La moindre pièce manquante peut retarder l’obtention du nouvel extrait Kbis.
  • Accompagnement professionnel : Faire appel à des experts juridiques comme Law and Papers permet d’alléger les contraintes administratives.

Faire appel à Law and Papers vous permet de bénéficier d’un service clé en main pour chaque étape du transfert :

✔ Gestion des formalités légales : Rédaction du procès-verbal, mises à jour des statuts, dépôt au guichet unique.
✔ Prise en charge des publications légales : Rédaction et publication des avis dans les journaux d’annonces légales.
✔ Accompagnement personnalisé : Un expert vous guide tout au long du processus.
✔ Assurance de conformité : Aucune erreur administrative ou légale.

Nous accompagnons également les entreprises sur d’autres besoins :

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