Comment créer une EURL ?

Les personnes souhaitant constituer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), doivent accomplir certaines formalités. Mais avant de les établir, il convient de vérifier certaines caractéristiques du projet. En premier lieu, il est préférable de vérifier si toutes les personnes peuvent être associés (personne frappée d’une incapacité…). En second lieu, s’il s’agit d’une activité réglementée, de vérifier si toutes les conditions sont bien remplies. Ensuite, le choix du siège social est primordial, en effet, son lieu devra être mentionné dans les statuts. Après que l’associé aura terminé d’identifier toutes les caractéristiques du projet, il sera nécessaire pour lui d’accomplir plusieurs démarches :

Rédaction des statuts

L’établissement des statuts est l’étape majeure des formalités de la création de la société. Les statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Cet acte contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il faut s’assurer d’insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. En effet, le code de commerce prévoit que dans les statuts de l’EURL doivent comporter les mentions suivantes :

• La forme juridique : les associés doivent préciser qu’il s’agit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
• La durée : elle peut être de 99 ans maximum avec la possibilité de renouveler la période.
• La dénomination sociale : l’associé doit choisir un nom de société non utilisé.
• Le siège social : la domiciliation de l’EURL représente l’adresse administrative de la société.
• L’objet social : représente les activités que l’EURL entend exercer.
• Le montant du capital social : correspond aux apports de l’associé, seulement les apports en numéraire et en nature sont pris en compte pour déterminer le montant du capital de l’EURL.
• L’identité de l’associé : le nom du fondateur doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il peut être connu par les tiers qui décident d’acquérir les statuts.
• Le dépôt des fonds : les fonds (apport en numéraire) doivent être déposés dans une banque ou chez un notaire.
• Évaluation des apports en nature le cas échéant.
• Les modalités de libération des parts sociales : la libération des apports en numéraire est intégralement immédiate. Cependant, la libération en numéraire peut être échelonnée sur 5 ans au maximum, mais un minimum de 20 % doit être libéré lors de la constitution de la société.

En-dehors des mentions obligatoires citées ci-dessus, les statuts peuvent en outre préciser l’identité du gérant (qui peut être l’associé ou non) de l’EURL. En revanche, il est possible de le nommer par un acte séparé des statuts. L’ensemble des mentions obligatoires des statuts doit bien être décidé par l’associé afin de ne pas modifier les statuts dans le futur. En effet, ces modifications impliquent des procédures longues et coûteuses.

Déposer le capital dans une banque

Les fonds apportés par l’associé doivent être déposés dans une banque, sur un compte bancaire au nom de la société. Ces fonds seront bloqués, jusqu’à l’immatriculation de la société. Le gérant ou l’associé pourront accéder qu’à partir du moment où ils présenteront l’extrait KBIS.

Évaluer les apports en nature

En cas d’apport en nature, l’associé doit procéder à l’évaluation. Il devra faire appel à un commissaire aux apports qui devra établir un rapport sur la valeur des apports. Cependant, il ne sera pas obligatoire de faire appel aux commissaires si la valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Publication de l’annonce légale

Afin d’informer les tiers, qui pourraient présenter un intérêt à avoir connaissance de cette information, la société devrait publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales correspondant à la région dans laquelle est établie la société. Devra figurer dans l’annonce, la date de création de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital, son objet social, ainsi que le nom et prénom de chaque gérant.

Déposer le dossier de constitution de la société en ligne

Après avoir effectué toutes les démarches vues ci-dessus, vous devez vous rendre et remplir le formulaire de création d’entreprise sur le site officiel (guichet unique). Vous devrez par la suite déposer les documents suivants :

• Les statuts signés par l’associé.
• L’attestation de dépôt du capital.
• L’attestation du commissaire aux apports (le cas échéant).
• L’avis de dépôt de l’Annonce Légale.
• La certification de domiciliation de la société.
• Le procès-verbal de la nomination de la gérance (en cas de non-nomination statutaire).
• L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant.
• Une attestation de filiation du gérant.
• La pièce d’identité du gérant.

Le dossier rempli et complété auprès du site officiel, vous recevrez par la suite, l’extrait KBIS de votre société. Votre EURL sera officiellement créée, votre numéro de Siret vous sera alors communiqué. Vous pourrez par la suite commencer votre activité.