Mise en sommeil de votre société
Gagnez du temps et simplifiez vos démarches juridiques
La vie d’une entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Il arrive parfois que les dirigeants soient confrontés à des défis nécessitant une pause dans l’activité. La mise en sommeil d’une société est une solution pratique et réglementée pour suspendre temporairement son fonctionnement sans procéder à sa dissolution. Découvrez les étapes, les coûts et les obligations liées à cette démarche.
Chez Law and Papers, nous vous accompagnons pour toutes les démarches nécessaires à la mise en sommeil de votre société, de la déclaration officielle au suivi administratif.
Suspendez votre activité en toute sérénité.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil est une procédure légale permettant à une entreprise de suspendre temporairement son activité tout en conservant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette solution est idéale pour les dirigeants souhaitant préserver leur structure en vue d’une éventuelle reprise ou revente, tout en limitant les coûts de fonctionnement.
Pourquoi mettre une société en sommeil ?
1. Suspendre temporairement une activité
2. Préserver la structure juridique
3. Gagner du temps pour prendre une décision
Nos services pour la mise en sommeil
Analyse et conseils personnalisés
Déclaration officielle
Rédaction des documents nécessaires
Suivi administratif
Pourquoi confier la mise en sommeil à Law and Papers ?
Chez Law and Papers, nous comprenons que la mise en sommeil peut être une étape délicate. Notre équipe d’experts vous accompagne à chaque étape pour garantir la conformité de vos démarches :
Rédaction et dépôt des documents.
Gestion de la publication légale.
Conseils personnalisés pour anticiper les implications fiscales et juridiques.
Ce que disent nos clients satisfaits
Besoin d’un accompagnement pour mettre votre société en sommeil ?
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur-mesure.
Guides Juridiques
FAQ - Tout savoir sur la mise en sommeil d’une société
Vous souhaitez mettre votre société en sommeil pour suspendre temporairement votre activité sans la fermer définitivement ? Découvrez toutes les démarches et obligations légales pour gérer une mise en sommeil en toute conformité.
La mise en sommeil permet à une entreprise de suspendre temporairement son activité sans procéder à une dissolution définitive. Pendant cette période :
✔ L’entreprise reste immatriculée mais cesse toute activité.
✔ Aucune facturation ou transaction commerciale ne doit être réalisée.
✔ Elle peut être réactivée sans avoir à recréer une nouvelle société.
Besoin de mettre votre entreprise en sommeil ? Law and Papers vous accompagne.
📌 Pause temporaire de l’activité en attendant une relance.
📌 Éviter la dissolution et conserver l’immatriculation de l’entreprise.
📌 Réduction des coûts en minimisant les obligations administratives.
📌 Facilité de reprise sans avoir à recréer une société.
La mise en sommeil est idéale pour tester un nouveau projet sans liquider l’entreprise.
1️⃣ Décision du représentant légal (pas besoin d’accord des associés sauf mention contraire des statuts).
2️⃣ Déclaration de mise en sommeil auprès du greffe du tribunal de commerce.
3️⃣ Publication d’une annonce légale pour officialiser la mise en veille.
4️⃣ Mise à jour du Kbis avec la mention « société en sommeil ».
Nous nous occupons de toutes ces formalités pour garantir une mise en sommeil rapide et conforme. Démarrez votre mise en sommeil ici.
La mise en sommeil d’une société est possible pour une durée maximale de 2 ans.
Passé ce délai, l’entreprise doit :
✔ Reprendre son activité en effectuant une déclaration de reprise.
✔ Être radiée d’office par le greffe si aucune activité n’est relancée.
Si vous souhaitez conserver votre société inactive plus de 2 ans, nos experts vous conseillent.
📌 Frais de greffe : environ 100 à 150 €.
📌 Publication d’une annonce légale : environ 150 €.
📌 Coûts liés à la gestion administrative pendant la mise en sommeil.
Demandez un devis personnalisé pour une mise en sommeil sans erreur.
Même en sommeil, l’entreprise doit respecter certaines obligations :
✔ Déclaration fiscale annuelle même avec un chiffre d’affaires à 0 €.
✔ Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (exonération possible sur demande).
✔ Tenue d’une comptabilité minimale (pas d’obligation de bilan détaillé si aucune activité).
Besoin d’un expert pour gérer vos obligations ? Nous vous accompagnons.
📌 Non, une entreprise en sommeil ne peut pas :
❌ Facturer des prestations ou vendre des produits.
❌ Embaucher ou payer des salariés.
❌ Contracter de nouveaux engagements commerciaux.
📌 Oui, elle peut :
✔ Régler ses dettes en cours.
✔ Gérer son patrimoine immobilier ou financier existant.
✔ Réaliser des actes de gestion interne (changement d’adresse, modification des statuts…).
📌 Démarches à suivre :
1️⃣ Déclaration de reprise d’activité auprès du greffe.
2️⃣ Mise à jour des statuts si nécessaire.
3️⃣ Publication d’une annonce légale pour informer de la reprise.
4️⃣ Mise à jour du Kbis avec la suppression de la mention « mise en sommeil ».
Vous souhaitez reprendre votre activité après une période de mise en sommeil ? Law and Papers vous accompagne.
Si vous ne souhaitez pas relancer votre entreprise après la période de mise en sommeil, vous devez procéder à une dissolution et liquidation.
📌 Les étapes de la radiation :
✔ Vote en assemblée générale pour approuver la dissolution.
✔ Dépôt d’un dossier de liquidation au greffe.
✔ Radiation définitive de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Nous vous accompagnons dans la fermeture définitive de votre entreprise. Découvrez nos solutions de dissolution.
✔ Démarches 100 % en ligne et simplifiées.
✔ Accompagnement par des experts pour éviter toute erreur.
✔ Traitement rapide et conformité garantie.
✔ Tarifs transparents et compétitifs.
Mettez votre société en sommeil dès aujourd’hui avec Law and Papers et assurez la conformité de vos démarches.