Modification de votre société

Voici le processus standard à suivre pour modifier votre société :
1️⃣ Prise de décision officielle :

• Réunir les associés ou l’organe décisionnaire compétent (gérant, assemblée générale).
• Consigner la décision dans un procès-verbal.

2️⃣ Rédaction des documents nécessaires :

• Rédaction ou mise à jour des statuts de la société.
• Préparation des documents obligatoires (acte de modification, formulaire M2, etc.).

3️⃣ Publication d’une annonce légale :

• Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des changements.

4️⃣ Dépôt au Greffe ou CFE compétent :

• Soumettre le dossier au greffe pour procéder à la mise à jour de votre extrait Kbis.

💡 Avec Law and Papers, chaque étape est prise en charge par nos experts pour simplifier vos démarches.

Les modifications les plus courantes sont :

➤ Transfert de siège social

• Raison : Votre entreprise déménage (dans le même département ou ailleurs).
• Actions nécessaires : Modification des statuts, annonce légale, mise à jour du Kbis.

➤ Modification de la dénomination sociale

• Raison : Vous souhaitez changer le nom de votre société pour des raisons stratégiques ou marketing.
• Actions nécessaires : Mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au greffe.

➤ Changement de l’objet social

• Raison : Ajout, suppression ou redéfinition des activités exercées par votre entreprise.
• Actions nécessaires : Décision des associés, mise à jour des statuts, publication légale.

➤ Modification de capital (augmentation ou réduction)

• Raison : Renforcer vos finances, intégrer de nouveaux associés ou restructurer votre entreprise.
• Actions nécessaires : Assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, formalités juridiques.

➤ Mise en sommeil

• Raison : Suspension temporaire de vos activités pour une durée maximale de 2 ans.
• Actions nécessaires : Déclaration au greffe ou CFE, mise à jour du Kbis.

Selon la nature de la modification, les documents requis peuvent inclure :

• Procès-verbal de décision des associés.
• Statuts modifiés (à jour).
• Attestation d’annonce légale (publication dans un journal).
• Formulaire officiel M2 (déclaration de modification).
• Pièces d’identité des représentants légaux.
• Justificatif de domiciliation (en cas de transfert de siège social).

💡 Astuce : Regrouper rapidement ces documents facilite un traitement rapide par le greffe. Confiez cette tâche à Law and Papers pour gagner du temps.

Le coût d’une modification varie selon la nature de la démarche et les frais administratifs associés. Voici une estimation pour 2025 :

• Transfert de siège social :

  • Entre 200 et 300 € (frais de greffe et annonce légale compris).

• Modification de la dénomination ou de l’objet social :

  • Entre 200 et 400 €.

• Augmentation ou réduction de capital :

  • À partir de 400 €, pouvant inclure des frais liés aux apports (audits, commissaire aux apports).

• Mise en sommeil :

  • Environ 100 € pour les démarches auprès du greffe.

💡 Note : Ces tarifs incluent les frais obligatoires légaux mais peuvent varier si vous optez pour un accompagnement professionnel.

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Le délai dépend de la complexité de la modification et des administrations concernées.

1. Préparation des documents : 1 à 3 jours.
2. Publication de l'annonce légale : 48 heures à 5 jours.
3. Dépôt et validation par le greffe : 5 à 15 jours ouvrés selon l’administration locale.

⏳ Temps total estimé : Entre 7 et 20 jours.
Avec Law and Papers, gagnez du temps grâce à un processus fluide et rapide.

• Modification de société :

  • Elle concerne des changements spécifiques (adresse, nom, activité, capital).
  • Implique une mise à jour des statuts sans changer la forme juridique.

• Transformation de société :

  • Cela correspond à un changement de structure juridique (ex : SARL ➜ SAS).
  • Plus complexe : nécessite une révision complète des statuts et l’éventuelle nomination d’un commissaire à la transformation.

💡 Bon à savoir : Si vous hésitez entre ces deux options, nos experts chez Law and Papers peuvent vous conseiller.

Les modifications statutaires doivent être validées par :

• Le dirigeant dans le cadre de certaines décisions courantes.
• L’assemblée générale des associés (ou actionnaires) pour des changements majeurs, comme une augmentation de capital ou une modification de l’objet social.

Le quorum (participation minimum des associés) et les majorités requises varient selon les statuts de votre société.

Si votre modification concerne un élément clé (adresse, nom, objet social), vous devez publier une annonce dans un journal habilité avant de déposer votre dossier au greffe.
L’annonce doit contenir :

• La raison sociale, le capital, le siège social.
• La nature du changement (nouveau nom ou objet, par exemple).
• Les informations des dirigeants et les références de l’avis.

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