Transfert de siège social
Simplifiez vos démarches administratives
Le transfert de siège social est une procédure légale essentielle pour toute entreprise souhaitant changer son adresse officielle. Cette démarche implique une modification des statuts, la publication d’une annonce légale dans un journal officiel, et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Chez Law and Papers, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre transfert de siège social, de la rédaction des documents nécessaires à la publication légale, en passant par la mise à jour des informations auprès des organismes compétents.
Simplifiez vos formalités et concentrez-vous sur le développement de votre entreprise.
Pourquoi transférer le siège social de votre entreprise ?
S’adapter à la croissance de votre entreprise
•Trouvez un emplacement adapté à vos besoins et à votre développement.
•Optimisez vos infrastructures pour une meilleure organisation.
Réduire vos coûts et optimiser votre gestion
•Optez pour une localisation stratégique avec des charges plus avantageuses.Se rapprocher de vos clients ou partenaires
•Renforcez vos relations professionnelles en vous installant à proximité de vos collaborateurs ou de vos marchés cibles.Nos services pour le transfert de siège social
Rédaction et mise à jour des documents juridiques
Mise à jour auprès des organismes officiels
Publication dans un journal d’annonces légales
Conseils pour sécuriser votre transfert
Besoin d’un accompagnement complet ?
Les étapes du transfert de siège social
1. Prise de décision officielle :
2. Modification des statuts :
3. Publication légale :
4. Déclaration auprès des autorités :
Lancez votre transfert sereinement.
Pourquoi choisir Law and Papers pour votre transfert ?
✔ Expertise juridique complète
Une équipe spécialisée pour garantir des démarches conformes et rapides.✔ Tarifs transparents
✔ Gain de temps
✔ Accompagnement personnalisé
Vous souhaitez transférer votre siège social facilement et rapidement ?
L’adresse administrative de la société est ce que l’on appelle le siège social. Elle est stipulée dans les statuts ainsi que sur l’extrait K-Bis de la société, et peut être changée durant l’existence de celle-ci.
LAW AND PAPERS vous accompagne durant cette transition. Informez-vous sur les actions à entreprendre pour procéder au changement de siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL.
Guides Juridiques
FAQ - Tout savoir sur le transfert de siège social (SARL, SAS, SASU, EURL)
Vous souhaitez modifier votre entreprise en procédant à un transfert de siège social ? Découvrez toutes les démarches et obligations légales pour changer l’adresse de votre société et mettre à jour vos statuts en toute conformité.
Le siège social est l'adresse officielle de votre entreprise, indiquée dans ses statuts. Un transfert de siège social consiste à modifier cette adresse, que ce soit dans la même ville, une autre commune ou à l'étranger. Cette modification doit être déclarée et implique des démarches administratives précises.
Le transfert de siège social peut être nécessaire pour plusieurs raisons :
✔ Déménagement vers un local plus adapté au développement de l’entreprise.
✔ Optimisation fiscale en choisissant une région plus avantageuse.
✔ Changement stratégique pour être plus proche des clients ou des partenaires.
✔ Réduction des coûts en passant à une domiciliation moins onéreuse.
Quelle que soit votre situation, Law and Papers vous accompagne pour réaliser votre transfert en toute sécurité.
Voici les étapes générales :
- Décision de transfert : Prise par l'associé unique (EURL, SASU) ou les associés (SARL, SAS).
- Rédaction du procès-verbal (PV) de décision : Un document officialisant la décision de transfert.
- Mise à jour des statuts : Modification des statuts pour indiquer la nouvelle adresse.
- Publication d'une annonce légale : À faire dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.
- Dépôt au greffe : Envoi du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.
Le transfert de siège social peut se faire :
📌 Dans le même département : les formalités sont simplifiées.
📌 Dans un autre département : un changement plus complexe nécessitant des formalités supplémentaires.
📌 À l’étranger : implique des obligations fiscales et légales spécifiques.
Besoin d’un transfert rapide et sécurisé ? Nous nous occupons de tout.
Le coût dépend de la nature du transfert :
- Frais de greffe : entre 150 et 250 €.
- Publication d’annonce légale : environ 150 à 200 €.
- Rédaction du procès-verbal et mise à jour des statuts : variable selon l’accompagnement choisi.
Demandez un devis personnalisé pour un transfert de siège social conforme et sans erreur.
Après le transfert du siège social, vous devez :
✔ Mettre à jour tous les documents officiels de l’entreprise (factures, contrats, site web…).
✔ Informer l’administration fiscale et les organismes sociaux.
✔ Modifier votre immatriculation auprès de la CCI ou de la CMA si nécessaire.
✔ Vérifier les contraintes de domiciliation (certaines adresses nécessitent des autorisations).
Nous vous accompagnons pour éviter toute erreur ou omission. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.
Oui, une société peut être domiciliée :
📌 Au domicile du dirigeant sous certaines conditions.
📌 Dans des bureaux loués ou achetés par la société.
📌 Dans un espace de coworking ou via une société de domiciliation.
Si vous changez d’adresse personnelle, vous devrez peut-être modifier votre domiciliation professionnelle.
Besoin d’une nouvelle adresse pour votre entreprise ? Nous vous aidons à domicilier votre société.
Le délai moyen est de 7 à 15 jours ouvrés, selon la rapidité des administrations et du greffe.
Avec Law and Papers, bénéficiez d’un traitement accéléré et d’une prise en charge complète pour éviter les délais inutiles.
La publication d’une annonce légale est obligatoire et doit contenir :
📌 L’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège social.
📌 La date de l’assemblée générale validant la décision.
📌 Le numéro SIRET et la forme juridique de l’entreprise.
Nous nous chargeons de cette formalité pour vous. Gagnez du temps avec notre service.
📌 Si l’entreprise reste dans le même département : le numéro SIREN et SIRET ne changent pas.
📌 Si l’entreprise change de département : le numéro SIRET sera mis à jour.
Nous nous occupons de toutes les mises à jour administratives pour vous.
✔ Démarches simplifiées et 100 % en ligne.
✔ Accompagnement personnalisé pour éviter toute erreur.
✔ Traitement rapide et conformité garantie.
✔ Tarifs transparents et compétitifs.
Transférez votre siège social dès aujourd’hui avec Law and Papers et bénéficiez d’un service sécurisé et conforme à la réglementation.
| Critères | Gérer seul | 🚀 Avec Law and Papers |
|---|---|---|
| ⏳ Temps nécessaire | 2 à 4 semaines | Moins de 7 jours |
| ⚠️ Risques d’erreurs | Élevé (possible rejet du greffe) | 0% (dossier vérifié par un expert) |
| 📜 Rédaction des documents | À faire soi-même | Rédigés par un juriste |
| 🏛 Dépôt au greffe | À gérer seul | Pris en charge |
| 📞 Support et suivi | Aucun | Service client dédié |
| 💰 Coût total | Variable | Transparent et fixe |
✅ Transférez votre siège social dès aujourd’hui !
- Dans une SAS ou SASU, les modalités de décision sont définies dans les statuts (généralement, c'est le président ou une assemblée des associés).
- Dans une SARL, cela nécessite une décision prise en assemblée générale des associés selon une majorité qualifiée.
- Dans une EURL, l’associé unique décide seul.
Oui, vous pouvez gérer les démarches vous-même (ex. : rédaction des statuts, dépôt au greffe), mais cela demande du temps et une bonne maîtrise des exigences juridiques. Le recours à un expert (avocat, expert-comptable ou service en ligne) peut vous simplifier la tâche.
Les plateformes comme Law and Papers ou d'autres services juridiques en ligne permettent :
- Un accompagnement complet : Rédaction de documents, annonce légale, dépôt au greffe.
- Un gain de temps : Tout est automatisé.
- Des coûts réduits : Moins cher que faire appel à un avocat ou un expert-comptable.
